:Le recours est la procédure qui vous permet de contester les résultats du mouvement.
Si vous avez fait une demande de mutation intra-départementale, les services de l’Inspection Académique vous ont communiqué les résultats du mouvement. Vous pouvez former un recours.
Les résultats des mouvements pour les personnels du premier degré sont communiqués sur SIAM.
09: le 4 juin
12: le 3 juin
31: le 5 juin
32: le 7 juin
46: le 30 mai
65: le 7 juin
81: le 24 mai
82: le 7 juin
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Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés, mais qui n’était pas votre vœu 1
Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux au DASEN qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d’affectation sur une affectation à titre provisoire. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leur accompagnement pour rédiger votre courrier. Les représentant·es du Sgen-CFDT possèdent une véritable expertise dans ce domaine.
modele-recours-gracieux-Sgen-CFDT
Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite.
Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e sur un vœu MOB (en dehors de vos vœux, procédure extension)
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec possibilité de mandater une organisation syndicale.
- Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.
- Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation loin de chez vous. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre mouvement.
Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, n’hésitez pas à mandater le Sgen-CFDT de votre département. Toutes les coordonnées des différents Sgen-CFDT en cliquant ici
2 modèles de recours à adapter en fonction de votre situation . Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.
Le recours se fait par voie hiérarchique (courrier à la DASEN s/c de l’IEN à qui vous transmettez le courrier, mail ou papier).
Modele-recours-administratif-Sgen-CFDT
Recours-administratif-mouvement-1-1-2
À qui envoyer mon recours administratif
Nous vous conseillons d’envoyer votre recours à l’adresse de suivi du mouvement, au ou à la Dasen, aux services DRH de votre département ainsi qu’au Sgen-CFDT
09: il faut envoyer un courrier, de préférence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’Inspecteur d’Académie. DSDEN 09 – 7 rue lieutenant Paul Delpech – BP40077 – 09008 Foix Cedex et envoyer également un double de votre courrier par mail à sp09@ac-toulouse.fr
12: Il faut envoyer un courrier par courrier avec AR à Rectorat de l’académie de Toulouse – DIPEM Cellule mobilité – 279 rue Pierre Carrère – CS 13117- 12031 Rodez Cedex 9 et par courriel de votre boite mail professionnel à : ia12-mouvement1d@ac-toulouse.fr + ia12-dipem1d-2@ac-toulouse.fr
31: il faut envoyer un courrier, de préférence par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’Inspecteur d’Académie. Rectorat de l’académie de Toulouse- DSDEN 31 – DPE5 – cellule mobilité – CS 87 703
31077 Toulouse cedex 4 et par courriel depuis votre boite mail professionnelle (webmail) à : mobilite31@ac-toulouse.fr + dpe5@ac-toulouse.fr
32: Il faut envoyer votre recours à ia32@ac-toulouse.fr (DASEN) et mouvement32@ac-toulouse.fr
46: Il faut envoyer votre recours à cabinet46@ac-toulouse.fr (DASEN) et drh46-resp@ac-toulouse.fr
65: Il faut envoyer votre recours à cabinet65@ac-toulouse.fr (DASEN) et drh65@ac-toulouse.fr
81: Il faut envoyer le recours envoyer à ia81-cabinet@ac-toulouse.fr ou par voie postale au DASEN du Tarn, 69 Avenue Maréchal Foch, 81013 Albi
82: Il faut envoyer le recours depuis votre boite mail électronique à cabinetia.ia82@ac-toulouse.fr (dasen), drh82@ac-toulouse.fr, drh1.ia82@ac-toulouse.fr, 82@sgen.cfdt.fr
QUELLES SONT LES CHANCES DE VOIR UN RECOURS ABOUTIR ?
Une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.
Chaque année, le Sgen-CFDT gagne des recours . Par exemple, en 2022, le seul recours accepté dans le Tarn-et-Garonne a été défendu par le Sgen-CFDT.
En dernier lieu : le recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois qui suit soit le refus explicite soit le refus implicite. Nous contacter.
En résumé
| Résumé | ||
| Type de démarche | Recours gracieux (sans mandatement) | Recours administratif (avec mandatement du Sgen) |
| Pour quelle situation ? |
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| lettre type | modele-recours-gracieux-Sgen-CFDT | Modele-recours-administratif-Sgen-CFDT |
Clés de compréhension
- Recours