En 2024, le Ministère a réuni un groupe de travail pour examiner deux textes permettant de mettre en œuvre deux mesures de la Loi Rilhac. Ces deux textes portent sur la formation et l’évaluation des directeurs et directrices d’école.
ENSEIGNANTS CONCERNÉS
Instituteurs et professeurs des écoles affectés :
– à titre définitif
– à titre provisoire
– à l’année
– en réaffectation
– en remplacement
– en suppléance
Conditions d’éligibilité :
Avoir exercé, quelle que soit la quotité de service, les fonctions de :
– directeur d’école (comportant au moins 2 classes, titulaire du poste ou faisant fonction)
– chargé d’école (titulaire du poste ou faisant fonction)
Pendant au moins 3 années consécutives, qu’ils soient ou non inscrits sur la liste d’aptitude.
Vous êtes éligible à une évaluation.
Préparez-vous pour l’entretien !
Découvrez les nouvelles modalités d’évaluation des directeurs d’école, calendrier, déroulé de l’entretien et possibilités de recours.
ÉVALUATION DES DIRECTEURS D’ÉCOLE ?
A partir de la rentrée 2024, les directeurs d’école sont amenés à être évalués par leur inspecteur de circonscription.
Voici le lien vers le BO du 20/03/2024 qui fixe les modalités d’évaluation des directeurs d’école en application de l’article 14 du D 2023-777 et de l’arrêté du 31/08/2023 :
https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo15/MENH2407075C
QUELQUES INFORMATIONS…
Cette évaluation est réalisée après 3 ans d’exercice dans ces fonctions puis au moins une fois tous les 5 ans.
Le directeur est (normalement) informé avant le début des vacances d’été de la programmation d’un entretien pour l’année scolaire à venir.
L’évaluation donne lieu à un entretien portant sur les missions du directeur : maîtrise des fonctions et besoins de formation.
LE DÉROULE DU PROCESSUS D’ÉVALUATION :
Évaluation conduite entre le 1er septembre de l’année N et le 31 août de l’année N+1 par l’IEN de la circonscription de rattachement.
1/ Étapes préalables à l’entretien :
– enseignant informé individuellement via i-Prof (avant les vacances d’été) de la programmation d’un entretien professionnel l’année scolaire suivante
– date de l’entretien notifiée par l’IEN au moins 15 jours avant sa tenue (hors vacances scolaires)
L’entretien se déroule en dehors des heures de classe.
2/ Contenu de l’évaluation :
L’entretien porte :
– sur la mission spécifique de directeur d’école,
– sur les conditions d’exercice des fonctions,
– sur les besoins en formation,
– les éventuelles perspectives d’évolution ou de mobilité.
L’évaluation vise notamment :
– apprécier la maîtrise des fonctions occupées et les compétences mises en œuvre aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
– identifier les besoins de formation du directeur d’école compte tenu de son expérience professionnelle, la spécificité de l’école dont il assume la direction et des besoins qu’il exprime.
L’agent est évalué au regard des compétences mentionnées dans le Référentiel métier des directeurs d’école (circulaire n° 2014-163 du 1er septembre 2014).
TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU
L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit.
Le compte-rendu de l’entretien professionnel est établi au moyen du formulaire spécifique figurant (cf annexe). Il est signé par l’IEN de la circonscription. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du directeur d’école.
Le compte-rendu est notifié au directeur d’école, qui peut, dans un délai de trente jours calendaires, formuler des observations par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet. Le directeur d’école adresse le compte-rendu à l’IEN qui a conduit l’entretien au plus tard au terme de ce délai.
Le compte-rendu de l’entretien professionnel est visé par le ou la DASEN, qui peut formuler, s’il l’estime utile, ses propres observations.
Le compte-rendu de l’entretien professionnel est ensuite notifié à l’agent, qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et en fait retour à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Cette appréciation sera probablement prise en compte pour l’avis de promotion à la classe exceptionnelle.
RECOURS POSSIBLE ?
Le directeur d’école peut saisir le ou la DASEN d’une demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l’agent du compte-rendu de l’entretien.
Le ou la DASEN qui a été saisi.e notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs suivant la réception de la demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel.
Si ce recours n’aboutit pas, l’intéressé.e peut saisir la CAPD et formuler à nouveau sa demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel. La CAPD doit être saisie dans un délai d’un mois suivant la réponse formulée dans le cadre du recours par l’autorité hiérarchique compétente.
Il est préférable d’être accompagné.e syndicalement dans cette démarche.
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