RUPTURE Conventionnelle : à nouveau possible !

L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 avait étendu ce droit aux agents de la fonction publique mais uniquement à titre expérimental.

Le dispositif de rupture conventionnelle a ainsi pris légalement fin au 31/12/2025 pour les fonctionnaires.
Bonne nouvelle : la loi de finances 2026 a pérennisé le dispositif  en modifiant le code général de la fonction publique (art 173 de la loi).
Deux décrets précisent la procédure et le montant de l’indemnité qui ne sont pas remis en question par la loi de finances.