RÉFORME DES RETRAITES - LE COMPTE N’Y EST PAS !
Téléchargez le tract – Reforme des retraites 06 03 2020V3
Pour la CFDT Fonctions Publiques, il est impératif de rester mobilisé après le coup de force du 49-3. Le projet du Gouvernement est très loin d’être celui de la CFDT.
Le Gouvernement veut aller vite en sacrifiant la justice sociale. Notre combat change de nature mais pas de sens.
La CFDT défend un système de retraite universel et plus juste, où tous les actifs, du public comme du privé sont solidaires.
Sur les fonctions publiques, nous continuerons de porter inlassablement nos revendications pour garantir aux agents que le nouveau système maintienne ou améliore leur situation au moment de leur départ en retraite. Notre action grâce à l’appui des agents a d’ores et déjà permis un certain nombre d’avancées concrètes. Le Premier ministre les a repris dans le projet de loi. Qu’on en juge dans le tableau ci-dessous !
CE QUE NOUS AVONS DEJA OBTENU POUR LES AGENTS
| La CFDT a obtenu | Ce que prévoyait le texte initial |
|---|---|
| Le dispositif de « clause à l’italienne » qui préserve les droits -y compris familiaux- acquis dans l’ancien système en prenant en compte l’indice des 6 derniers mois effectifs de la fin de carrière. (Article 61). | Une prise en compte de la référence à l’indice détenu au moment de l’entrée en application de la loi, c’est-à-dire l’indice détenu au 31 décembre 2024. |
| La montée en charge progressive des cotisations des fonctionnaires sur 20 ans, liée à l’intégration de toutes les primes dans l’assiette de calcul. (Article 18). | Le projet de loi prévoyait une montée en charge des cotisations des fonction-naires sur 15 ans. |
| L’extension de la retraite progressive aux fonctionnaires dès l’âge de 60 ans et 160 trimestres cotisés dès 2022. (Article 25). | L’âge proposé initialement était 62 ans et l’entrée en vigueur prévue en 2037. |
| Pour les agents de la catégorie active :
nés avant 1975 qui remplissent les conditions de durée de service, rien ne change, nés après 1975, qui ont les conditions de durée de service, rien ne change, nés après 1975 qui ne remplissent pas entièrement les conditions de durée de service, un départ anticipé au prorata demeurera possible, sous condition de cotisation supplémentaire des employeurs (Article 38). |
Les années déjà effectuées en catégories actives pour les agents nés après 1975 passaient par pertes et profits. |
| La CFDT a obtenu | Ce que prévoyait le texte initial |
|---|---|
| L’extension du compte professionnel de prévention (C2P) en 2025 à tous les agents des fonctions publiques soumis à l’un des 6 critères de pénibilité. (Article 33). | Un déploiement de la pénibilité dans la Fonction publique. |
| Pour les agents nés après 1975, le dé-compte des points de pénibilité du C2P, sera effectif dès 2022. (Article 33). | Il était prévu que le décompte commence seulement en 2025. |
| Mise en place d’un fonds national de prévention dans la fonction publique hospitalière. (article additionnel après l’article 35). | Rien n’était prévu au départ dans le |
CE QUE NOUS CONTINUONS DE REVENDIQUER
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L’engagement du gouvernement sur l’ouverture de négociations sur les rémunérations de l’ensemble des fonctionnaires.
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Une « clause de sauvegarde » garantissant pour les fonctionnaires qui ont peu ou pas de primes, qu’il n’y aura pas de baisse de pension avec le passage au nouveau système ;
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Un dispositif de reconnaissance de la pénibilité couvrant les risques posturaux et chimiques pour compenser la disparition des catégories actives avec l’ouverture de nouveaux droits avec un départ anticipé à la retraite sans décote ;
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Une reconnaissance de la poly-exposition aux facteurs de pénibilité ;
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Une ouverture de la discussion sur le compte épargne temps universel ;
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Une sécurisation des transitions doit être organisée en particulier pour les poly pensionnés ;
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Un cumul emploi-retraite qui permettra d’améliorer les pensions avec un plafond pour limiter les effets d’aubaine pour les plus hauts revenus ;
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Retraite progressive : La CFDT Fonctions Publiques revendique 150 trimestres cotisés comme dans le privé pour un départ à 60 ans.
LA STRATÉGIE CFDT : RESTER MOBILISÉ.E.S POUR PESER
Maintenir la pression sur nos différents interlocuteurs employeurs territoriaux, employeurs hospitaliers et responsables d’administrations de l’État.
Porter les revendications de la CFDT auprès des parlementaires lors de la seconde lecture de la loi.
Mars 2020