CTA ACADÉMIQUE FÉVRIER 2021- Propos liminaire Sgen-CFDT

CTA du 11 février 2021 Académie de Toulouse Propos liminaire

Monsieur le Recteur, Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration, chers collègues et camarades,

Ce CTA est consacré à la discussion autour des LDGA sur le mouvement après celui ayant eu lieu pour les promotions. Il y a une différence très importante entre ces deux LDGA, c’est la législation qui s’applique. Si pour les promotions, les critères de classement et le tri relevaient d’un processus relativement clair et interne à notre seule administration, il n’en va pas de même concernant les contraintes légales qui s’appliquent à la gestion du mouvement.

En effet, le décret n°2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique est très contraignant. Il est pleinement entré en vigueur depuis le 1^er juillet 2020 et s’appliquera donc de fait au mouvement intra-académique de 2021.

Son article 1 stipule que « Ce décret rappelle le droit, garanti par cet article, d’obtenir la communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre » et ajoute que « L’administration communique à la personne faisant l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

« 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

« 2° Les données traitées et leurs sources ;

« 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé ;

« 4° Les opérations effectuées par le traitement […] ».

 

Les points 3 et 4 sont particulièrement importants et obligent l’Administration à bien comprendre comment se déroule l’algorithme utilisé, quels critères de départage sont pris en compte et à arriver à les expliquer clairement aux intéressés. En 2011, une note de 10 pages émanant de la DGRH/B2 (ainsi qu’un bilan du mouvement de 2011) a été rédigée précisant le fonctionnement de l’algorithme (et ses 4 phases). Les paramétrages ont dû évoluer depuis. Il nous semble nécessaire de remettre cette note à jour, si ce n’est pas déjà fait, et de la porter à notre connaissance.

Par ailleurs, à la lecture de cette note déjà détaillée et qui donne l’esprit prévalant aux affectations issues du lancement de cet algorithme, les questions suivantes restent cependant sans réponse à ce jour malgré nos investigations :

 

1/ Lorsqu’un agent formule des vœux larges (tout établissement dans la commune), comment l’algorithme arbitre-t-il pour affecter le candidat (y a-t-il une hiérarchisation des communes, des établissements) ? Notamment avec le retour des vœux géographiques (GEO), les communes de chaque zone GEO sont présentées dans la circulaire par ordre alphabétique. Est-ce dans cet ordre que l’algorithme les traitera pour y affecter les agents par barème décroissant ? Cela mérite d’être explicité dans la circulaire pour garantir aux agents une meilleure lisibilité sur ce vœu GEO.

2/ Dans le cadre d’une mesure de carte scolaire (MCS), comment sont traités les vœux de l’agent mis avant l’établissement d’origine déclenchant la bonification (l’année dernière, le traitement semble les avoir ignorés créant ainsi une rupture d’égalité entre les candidats à la mutation) ?

3/ Toujours dans les MCS, le vœu large tenant compte de la bonification de MCS déclenche-t-il une procédure en ‘escargot’, où chaque établissement est comparé pour affectation de proche en proche (et encore dans quel sens), ou bien une procédure en étoile où l’établissement de départ est comparé à un nouvel établissement potentiel ?

4/ En cas de « concurrence » entre MCS sur un même secteur, comment l’algorithme traite-t-il les candidats ? Privilégie-t-il le vœu établissement ou raisonne-t-il strictement au barème ? Car dans ce cas, le conseil de mutation n’est pas le même.

5/ S’il y a 2 MCS, l’une de l’année N-1, l’autre de l’année N, laquelle est privilégiée ? Celle de cette année ou celle de l’an dernier ? Il s’agit d’une règle importante à expliciter en ces temps de multiplication des MCS à cause de DHG ayant réduit les heures poste (HP).

6/ Pour l’intra DEP (ou l’intra COM), le barème fixe est-il toujours la règle pour pouvoir l’effectuer ?

7/ La machine procède-t-elle à la reventilation des postes octroyés au titre des vœux COM ou DEP ? Selon quels critères ?

 

Enfin, trois questions de principe : 

• Lorsqu’un agent veut faire un recours argumenté suite à une non-mutation ou à une affectation sur un vœu inférieur, l’Administration lui oppose souvent que le barème du dernier muté sur le poste qu’il demandait ne peut être donné car c’est une donnée confidentielle. Elle peut en effet révéler que le candidat retenu avait un bonus handicap, ce qui revient à révéler un état de santé : c’est illégal. Comment sortir de cette ornière pour plus de transparence et de garantie pour l’agent faisant un recours ?

• Le site etalab.gouv.fr qui est un site officiel conseillant les administrations publiques pour se mettre en conformité avec la loi indique qu’il est nécessaire de « rendre accessible l’algorithme, en publiant le code source et la documentation associée ». Le Sgen-CFDT renouvelle donc sa demande d’avoir accès au code source de l’algorithme ainsi qu’à une documentation récente et mise à jour. Sans réponse dans un délai de 1 mois, nous saisirons à titre individuel la CADA sur ce point précis.

• Pour les circulaires départementales du 1^er degré, le Sgen-CFDT s’associe aux autres organisations syndicales et demande à ce que soit retiré pour les Hautes-Pyrénées le fléchage en poste à profil des directeurs d’école pour les écoles ayant 4 classes et plus. Il s’agit d’une appropriation abusive des postes de directeurs d’école sans aucun fondement d’efficacité de gestion publique.

 

Le Sgen-CFDT est attaché au respect de l’État de droit et à la conformité règlementaire de notre Administration. Il défendra toujours un service public de qualité où chaque fonctionnaire jouira pleinement de ses droits et de ses garanties que lui confèrent son statut et la réglementation, voulus par le législateur !

La mise en œuvre d’un algorithme, impactant fortement la vie des agents, ne doit pas se transformer en drame à la Frankenstein où la créature échappe au créateur !

Sans réponse concrète ni intelligible à chacune des questions posées ci-dessus, le Sgen-CFDT votera contre les LDGA relative au mouvement.

 

En vous remerciant pour votre écoute, nous vous prions de croire, Monsieur le Recteur, à l’attachement à notre service public d’éducation.

 

Fabian BERGÈS et Nadine BIELLE,
Élus Sgen-CFDT Midi-Pyrénées au CTA.