Véritable acquis de la CFDT, à partir du 1er janvier 2022, une partie de la mutuelle santé est remboursée. 15€ par mois pour commencer, et progressivement jusqu'à 50% en 2026. Il faut en faire la demande dès maintenant !!!
La PSC (Protection Complémentaire Santé) entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ; elle concerne tous les personnels du Ministère de l’Education Nationale, même à temps partiel.
Protection Sociale Complémentaire Santé : remboursement de 15 € sur les cotisations de PSC – janvier 2022
Le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 fixe le montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (mutuelle) destinées à couvrir les frais de santé et détermine les conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.
Ce décret fixe également le champ d’application du dispositif d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.
Le montant du remboursement mensuel est fixé à 15 euros.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Marche à suivre pour l’académie de Toulouse
Pour bénéficier de ce remboursement, vous effectuez votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique COLIBRIS à l’adresse suivante
https://portail-toulouse.colibris.education.gouv.fr/
où vous pourrez également consulter le mode opératoire qui vous guidera pour le dépôt et le suivi de votre demande de remboursement.
Vous aurez besoin d’informations figurant sur votre bulletin de paye, (disponible sur https://ensap.gouv.fr/ ).
En fonction de votre situation, vous déposerez également l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire dans l’outil COLIBRIS.
Les 500 000 personnels de l’Éducation Nationale dont la cotisation est directement prélevée sur leur feuille de salaire n’ont pas besoin de fournir d’attestation, uniquement quelques informations issues de leur bulletin de paie. Les autres auront besoin d’une attestation de l’organisme qui leur fournit leur complémentaire santé (voir ci-dessous pour plus de détails).
Après le dépôt de votre demande, merci d’être attentif aux courriels adressés par votre service gestionnaire via l’outil COLIBRIS. En cas d’erreur ou de difficulté pour instruire votre demande, vous serez averti par un message.
Une fois votre demande validée, vous devrez signaler tout changement de situation mais n’aurez pas à renouveler votre demande.
Toute demande effectuée avant le 3 décembre 2021 pourra être mise en paiement dès le mois de janvier 2022.
Attention, toute demande ayant été faite selon d’autres modalités (et selon les instruction de certaines OS…) devra être refaite selon les démarches indiquées ci-dessus ; sinon, il n’y aura pas de remboursement.
PSC pour les personnels AESH-AED-Contractuels recrutés sur un budget HT2 (Hors Titre 2 = budget délégué à un établissement) ou personnels étant sur le régime de solidarité
Il y a clairement un sujet et le Ministère de l’Éducation Nationale a interrogé le Ministère de la Fonction Publique pour inclure ces personnels en totalité.
On attend la réponse de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) assez rapidement.
Avec la CFDT Fonction Publique, le Sgen-CFDT va poursuivre son action en ce sens. Les premiers retours suite à notre mobilisation syndicale semblent plutôt positifs et encourageants.
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Sont éligibles au bénéfice du remboursement d’une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire santé destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d’être employés par un employeur public de l’État relevant de l’une des personnes publiques mentionnées à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984
- Les agents contractuels de droit public et de droit privé
- Les ouvriers de l’État relevant du décret du 5 octobre 2004
- Les militaires
Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :
- Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité
- Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
- Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances
Le remboursement concerne l’agent placé dans l’une des positions ou situations suivantes
- Activité
- Détachement ou congé de mobilité
- Congé parental
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur
Faire la demande de remboursement de sa complémentaire santé
Pour bénéficier de ce remboursement partiel, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, il faut en faire la demande, en joignant une attestation de son organisme de complémentaire santé, prouvant l’acquittement d’une cotisation. L’administration contrôlera l’éligibilité de l’agent au dispositif.
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