Le recours est la procédure qui vous permet désormais de contester les résultats du mouvement.
Si vous avez fait une demande de mutation intra-départementale, les services de l’Inspection Académique viennent de vous communiquer les résultats du mouvement. Jusqu’à présent, il vous était possible de demander une révision d’affectation. Désormais, il vous sera possible de former un recours.
Les résultats des mouvements pour les personnels du premier degré sont communiqués sur SIAM.
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Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés, mais qui n’était pas votre vœu 1
Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux au DASEN qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d’affectation sur une affectation à titre provisoire. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leur accompagnement pour rédiger votre courrier. Les représentant·es du Sgen-CFDT possèdent une véritable expertise dans ce domaine.
Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite.
Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e sur un vœu MOB (en dehors de vos vœux, procédure extension)
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec possibilité de mandater une organisation syndicale.
Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation loin de chez vous. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre mouvement.
Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, n’hésitez pas à mandater le Sgen-CFDT de votre département. Toutes les coordonnées des différents Sgen-CFDT en cliquant sur nos permanences tout en haut de la page
Modele-recours-administratif-Sgen-CFDT
Le Sgen-CFDT : une organisation syndicale représentative qui peut vous accompagner
Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale. Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.
Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.
Le mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite dans votre courrier ou courriel. Nous vous incitons à nous contacter avant d’envoyer tout courrier ou courriel. Voici un modèle de courrier que vous pourrez adapter.
Modele-recours-administratif-Sgen-CFDT
Si vous mandatez le Sgen-CFDT , ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration.
N’hésitez-pas à le Sgen-CFDT de votre département
À qui envoyer mon recours
Nous vous conseillons d’envoyer votre recours à l’adresse de suivi du mouvement
- Département du 09:
- Département du 12:
- Département du 31:
- Département du 32:
- Département du 46: mouvement1D46@ac-toulouse.fr
- Département du 65:
- Département du 81:
- Département du 82: cabinetia.ia82@ac-toulouse.fr
ainsi qu’au Sgen-CFDT de votre département (voir les coordonnées en cliquant sur les permanences en haut de la page)
En résumé
| Résumé | ||
| Type de démarche | Recours gracieux (sans mandatement) | Recours administratif (avec mandatement du Sgen) |
| Pour quelle situation ? |
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| lettre type | Nous contacter | Modele-recours-administratif-Sgen-CFDT |
Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir pour modifier mes résultats du mouvement ?
Ce recours est un droit et chaque collègue est légitime à le faire valoir.
Cependant, cette procédure est récente. Ainsi, le seul recul que nous avons concerne les recours administratifs pour le mouvement 2020 et 2021.
Dans cette première phase du mouvement, l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir. Ces dernières années, les situations familiales ont été prises en compte la plupart du temps.
Ainsi, l’Inspection académique dispose de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n+ 1, une affectation à titre provisoire…
Par ailleurs, que votre recours reçoive une réponse favorable ou pas, le Sgen-CFDT s’engage à soutenir aussi longtemps que nécessaire les collègues qui le mandateront.
Autres situations
J’ai obtenu un poste de titulaire départemental ou secteur
Vous aurez connaissance de la totalité de votre poste lorsque les circonscriptions auront fini de les constituer. Normalement, les IEN et secrétaires des circonscriptions font en sorte, dans la mesure du possible, de regrouper les compléments pour que vous soyez sur une ou deux écoles proches.
Je n’ai rien obtenu
Il faut maintenant attendre. Pas facile, mais les affectations vont arriver au compte-goutte pendant la phase d’ajustement que se prolonge jusqu’à la rentrée…
Si cela vous étonne, étant donné votre barème de ne rien avoir, vous pouvez faire un recours administratif.
Votre affectation arrivera en juin ou durant l’été. Peut-être aurez-vous alors du mal à contacter votre école. Dans ce cas, vous pouvez contacter le Sgen-CFDT. Si jamais nous pouvons vous mettre en contact avec une personne de l’école, nous le ferons.
Pourquoi une nouvelle procédure ?
La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :
Tout d’abord, des groupes de travail chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité permettaient aux élu·es de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en termes de bonifications de barèmes. Cette phase de vérification précédait le lancement de l’algorithme de mouvement par les services. Les inspections académiques ne réunissent plus ces groupes de travail.
Ensuite, les CAPD (Commission Administrative Paritaire Départemental) se réunissaient. Les élu·es qui siégeaient vérifiaient les résultats du mouvement et proposaient des améliorations non décelées par l’algorithme. Vos représentants consacraient ce temps-là à des interventions permettant d’améliorer le résultat du mouvement pour les personnels.
Désormais, les résultats du mouvement sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre dans un système généralisé de recours post publication.