Le congé de formation est un droit mais le budget prévu par le rectorat à cet effet ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Un classement des demandes est élaboré à l'aide d'un barème.
Un congé de formation : pour qui ? pour quoi ?
Nature de la formation
Le congé de formation professionnelle est destiné aux fonctionnaires afin de parfaire leur formation personnelle (ex : préparation ou finalisation d’un diplôme universitaire, préparation d’un concours, formation professionnelle liée au métier…).
Personnels concernés
Peuvent prétendre à un congé de formation professionnelle, les personnels enseignants titulaires, en position d’activité, ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire ou stagiaire. Les services effectués à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée.
Durée du congé
Elle ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière, dont une seule peut être rémunérée. Les intéressés conservent les droits afférents à la position d’activité et sont réintégrés de plein droit sur leur poste à l’issue de leur congé de formation professionnelle.
Quand faire sa demande ? (en rouge les dates actualisées)
- Ariège : avant le 05 février 2024
- Aveyron : avant le 04 mars 2024
- Haute Garonne : avant le 17 décembre 2023
- Gers : avant le 17 mars 2023
- Hautes Pyrénées : avant le 06 février 2023
- Tarn : avant le 29 mars 2024
- Tarn et Garonne : avant le 09 février 2024
Qui peut y prétendre ?
Peuvent y prétendre les personnel titulaires en activité au 1er septembre 2024 pouvant justifier de l’équivalent à temps plein de 3 ans de services effectifs.
Ce congé peut durer jusqu’à 3 ans maximum au cours de la carrière (dont un an indemnisable).
La procédure et les circulaires (en rouge les circulaires actualisées)
- Ariège : circulaire rentrée 2024
- Aveyron : circulaire rentrée 2024
- Haute Garonne : circulaire rentrée 2024
- Gers : circulaire rentrée 2023
- Hautes Pyrénées : circulaire rentrée 2023
- Tarn : circulaire rentrée 2024
- Tarn et Garonne : circulaire rentrée 2024
Rémunération pendant le congé
Une indemnité forfaitaire est versée pendant une période limitée aux douze premiers mois de formation. Elle est égale à 85 % du traitement brut perçu au moment de la mise en congé. Toutefois, elle ne peut excéder le montant du traitement afférent à l’indice 650 brut. Les frais d’inscription, les frais de formation ainsi que les frais de transport sont entièrement à la charge des intéressés.
Obligations des agents en congé
Ils doivent à la fin de chaque mois et au moment de leur reprise de fonctions remettre à l’administration une attestation produite par l’établissement de formation prouvant leur présence effective en formation au cours du mois écoulé.
L’interruption de la formation sans motif valable entraîne la suppression du congé accordé et le remboursement des rémunérations perçues.
Les intéressés doivent s’engager à rester au service de l’Etat à l’issue de leur formation pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité forfaitaire mensuelle et à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l’engagement.
Exemple: 2 mois de congé = 6 mois d’engagement
Quelles formations puis-je suivre ?
La formation souhaitée doit être agréée par l’Etat ou être faite dans un établissement public. Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires. Pour les préparations à l’agrégation interne, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED.
Congé de formation : aspect financier
Quelle sera ma rémunération ?
Vous percevrez une indemnité mensuelle égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice que vous détenez au moment de votre mise en congés. Le plafond actuel de cette indemnité est de 2 620.85 € brut . Le droit au supplément familial de traitement est conservé. Pendant, la période de congé de formation, vous ne pouvez plus bénéficier du remboursement de frais domicile-travail .
Les frais d’inscription et éventuellement de stage sont à la charge des personnels.
De quelles obligations s’accompagne l’obtention d’un congé de formation ?
Vous vous engagez à rester au service de l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l’indemnité mensuelle. Il vous faudra rembourser le montant de l’indemnité perçue pendant le congé de formation professionnelle en cas de non respect de cet engagement.
Ma demande va-t-elle être acceptée ?
Votre congé de formation ne sera pas forcément accepté lors de la 1ère demande.
En effet, le budget prévu par le rectorat de Toulouse ne permet pas de donner satisfaction à toutes les demandes de congé de formation. Les demandes sont classées , par corps, à l’aide d’un barème.
Comment sont classées les demandes de congé de formation ?
Le barème, pour l’académie de Toulouse, est constitué de 3 éléments :
- L’ancienneté générale de service
- Le nombre de demandes
- La nature de la demande
Au bout de combien de temps ma demande a-t-elle une chance d’aboutir ?
L’obtention d’ un congé de formation dépend du nombre de demandes recevables ; ce nombre peut varier d’une année à l’autre.
Pour les contractuels comme pour les titulaires, il faut souvent plusieurs demandes avant d’obtenir satisfaction.
N’hésitez pas à contacter les élus du Sgen-CFDT pour davantage de précisions.
Congé de formation et carrière
Combien de temps peut durer ce congé de formation ?
Le congé commence en général au 1er septembre. Il est accordé la plupart du temps pour 10 mois (ce qui permet d’être payé à plein traitement pendant les vacances d’été), mais il est possible de demander un congé d’une durée plus courte. Il est aussi possible de demander deux mois supplémentaires l’année suivante pour terminer une formation. La durée totale du congé ne peut pas dépasser 12 mois.
Vais-je perdre mon poste ?
Non ; les bénéficiaires conservent leur poste et sont relevés de leur affectation pendant la durée du congé.
Une demande de congé de formation est-elle compatible avec une demande de mutation ?
Si vous obtenez votre mutation dans un autre département (dans la même académie ou dans une autre académie) votre demande de congé de formation de pourra devient caduque (même si elle a été acceptée)
Puis-je bénéficier de plusieurs congés de formation au cours de ma carrière ?
Oui, mais la durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans sur l’ensemble de la carrière . Cependant, une seule année peut être rémunérée.
Quels justificatifs devrais-je fournir si ma demande est acceptée ?
Un certificat d’inscription à la formation choisie lors de votre demande. Ce document est nécessaire pour que l’arrêté d’octroi d’un congé de formation professionnelle soit établi par le recteur . Les dates exactes de début et de fin de la formation et le détail horaire devront être précisés ; la formation suivie doit durer au moins un mois à temps plein (soit + 120 H) . Ces documents devront aussi être transmis à votre gestionnaire de carrière car cela conditionne le versement d’une indemnité mensuelle.
Chaque mois, vous devrez obligatoirement faire parvenir à votre gestionnaire une attestation confirmant votre assiduité aux cours. En effet, en cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prendra fin et vous serez tenu de rembourser les indemnités perçues.
Pour nos adhérents :
Le congé de formation est un droit dont il n’est pas toujours facile de bénéficier. Si vous envisagez une reconversion professionnelle, vous pouvez aussi
nous contacter : toulouse@sgen.cfdt.fr
Un accompagnement personnalisé est proposé à tous nos adhérents.