Pour la mise en place de l’indemnité de résidence de l’aire urbaine de TOULOUSE !

Qu’est-ce ?

Fiche technique de l’indemnité de résidence

Pour Qui ?

Les fonctionnaires d’état (catégories C, B, A de la FPE), les fonctionnaires territoriaux et les contractuels y ont  droits.

Combien ?

L’indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut détenu par l’agent. Ce pourcentage dépend de la commune d’affectation de l’agent. La commune prise en compte est celle dans laquelle l’agent exerce effectivement ses fonctions, et non pas la commune du siège de l’administration qui l’emploie.

Les communes sont classées en 3 zones et à chaque zone correspond un pourcentage :
Zone 1 : 3 %
Zone 2 : 1 %
Zone 3 : 0 %

Le montant de l’indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice majoré 313, soit :
44 € en zone 1,
14,67 € en zone 2.

L’agent affecté dans une commune faisant partie d’une agglomération urbaine multicommunale bénéficie du taux le plus élevé applicable au sein de l’agglomération.

Conditions de versement

L’indemnité de résidence est versée mensuellement comme le traitement indiciaire. En cas de temps partiel, elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. L’indemnité de résidence est versée intégralement lorsque l’agent est en congé de maladie à demi-traitement. Par exemple, si l’agent est rémunéré sur la base de l’indice majoré 387 et perçoit une NBI de 10 points, son indemnité de résidence sera calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l’indice majoré 397.

Une aire urbaine toulousaine exclue du dispositif

Ce système exclut depuis sa mise en place les agents publics des 73 communes de l’aire urbaine toulousaine alors que le coût de la vie y est aussi important que dans d’autres villes qui bénéficient du dispositif.

La circulaire du 12 mars 2001.

Une récente extension du dispositif qui exclut toujours l’aire urbaine toulousaine

Le ministre de la Fonction Publique a annoncé le 28 septembre 2023 la mise en place de l’indemnité de résidence à 3% pour les agents publics travaillant dans une des 62 communes situées de l’Ain et de la Haute-Savoie.

https://www.transformation.gouv.fr/ministre/actualite/pouvoir-dachat-des-mesures-de-protection-pour-les-agents-publics-en-zone

Notre revendication

Il est donc possible de peser pour compléter le texte en vigueur et y intégrer également les agents publics travaillant dans l’aire urbaine de Toulouse.

Si vous êtes d’accord avec cette proposition, signez la pétition suivante :

Signez la pétition en ligne

Cadre réglementaire :

Loi n^°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  Article 20

Loi n^°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE  Articles 34, 64

Décret n^°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique

Décret n^°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques   Articles 9 et 9 bis

Décret n^°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE    Article 3