Le Ministère présente chaque année à la Formation Spécialisée ministérielle (instance qui traite de la santé, la sécurité et des conditions de travail) le bilan des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles.
La CFDT, élue dans les Formations Spécialisées à tous les niveaux (ministériel, académique et départemental), oeuvre pour que la politique de prévention inscrite dans les textes soit réellement traduite en actions concrètes sur le terrain.
Notre employeur est régulièrement en faute grave pour manquement à son obligation d’assurer la santé et la sécurité de ses agents.
C’est pourquoi il est essentiel que chacun déclare tout évènement ou accident touchant sa santé (y compris mentale), sa sécurité ou ses conditions de travail : plus les déclarations seront nombreuses plus l’employeur aura des difficultés à se défausser de ses responsabilités.
Les outils existent mais sont encore trop peu utilisés
Le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques)
Il est obligatoire dans chaque école, établissement… et doit être mis à jour chaque année.
A quoi ça sert ?
C’est la base d’une politique de prévention : on analyse tous les risques présents – y compris les RPS (Risques Psycho Sociaux) – et on engage une réflexion sur les moyens de supprimer ou diminuer ce risque. Les assistants de prévention (de circonscription pour les écoles, dans chaque établissement pour le 2nd degré) ont pour mission de vous accompagner dans cette démarche collective (ce n’est pas le directeur qui « remplit » un énième dossier…). Une fois le DUER réalisé il suffit de le mettre à jour avec les nouveaux risques apparus. C’est un outil qui doit être opérationnel pour vous (et non pour l’institution) : sa rédaction doit permettre de réfléchir à ce qui pose vraiment problème et comment y remédier.
un exemple : risque constaté RPS : agression verbale de parents d’élèves
solutions : – recevoir en RDV ou être à l’entrée/sortie à 2 enseignants – ne pas entrer en discussion mais proposer un RDV – avoir une phrase « clé » qui coupe court (la définir)…
Le RSST (Registe Santé et Sécurité au Travail)
Il est individuel (sur votre espace ARENA) et collectif (un par école/ établissement).
A quoi ça sert ?
Il permet de signaler tout évènement susceptible de porter atteinte à votre santé, votre sécurité ou vos conditions de travail.
Il permet d’informer le chef de service qui a l’obligation de vous apporter une réponse.
Il est consulté par les représentants des personnels de la Formation Spécialisée qui :
– demande à l’administration ce qui a été mis en oeuvre pour remédier au problème constaté
– effectue des statistiques pour conseiller l’administration sur sa politique globale de prévention en fonction des sujets les plus fréquemment exposés
exemple : dans certains départements un protocole « enfants hautement perturbateurs » a été mis en oeuvre grâce aux nombreuses mentions sur le RSST qui ont permis aux représentants du personnel d’avoir des faits objectifs à opposer à ce qui a longtemps été un déni de l’administration.
La déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle
Le taux de déclaration dans notre ministère est de 1,4 %. Soit 4 à 5 fois moins que dans le reste de la fonction publique d’État (5,5 à 7%).
Les remontées de terrain montrent l’existence d’un phénomène de sous-déclaration des personnels concernés, parfois par peur, mais surtout par ignorance des procédures et absence d’accompagnement humain (carence des missions des assistants de prévention). La quasi absence de médecine de prévention conduit également nombre de collègues à « prendre sur eux » au détriment de leur santé.
C’est encore pire pour les maladies professionnelles. Le constat est l’absence de suivi médical et de traçabilité des expositions. Cette situation ne permet pas de faire reconnaître les maladies et pathologies professionnelles dont les agent·es sont victimes. C’est notamment le cas pour l’exposition à l’amiante (on rappelle d’ailleurs que le DTA -diagnostic amiante- doit être présent dans chaque école/établissement et que vous devez pouvoir le consulter ).
Malgré cette sous déclaration le bilan ministériel montre une hausse inquiétante des agressions physiques reconnues comme accidents de service.
944 agressions ont été reconnues en 2024. La majorité sont des agressions physiques (67,3% contre 32,7% d’agressions verbales). Elles augmentent par rapport à 2023 où elles représentaient 64 %.
Bien que les agressions physiques soient deux fois plus nombreuses, ce sont les agressions verbales qui ont entraîné un total de jours d’arrêts plus important :
− 16944 de jours d’arrêts cumulés pour les agressions verbales
− 16182 de jours d’arrêts cumulés pour les agressions physiques
Les agressions verbales ( y compris par un collègue ou la hiérarchie…) doivent être déclarées comme accident de service : on constate que les agents minimisent dans un premier temps. Or les conséquences sur la santé mentale à moyen terme nécessitent souvent une consultation médicale, un congé maladie…
A quoi ça sert ?
Reconnu comme accident de service ou maladie professionnelle (exemple déjà constaté : burn out en lien avec la présence d’élèves hautement perturbateurs …) vous serez pris en charge à 100% (frais médicaux, pas de perte de salaire notamment en cas de congé maladie long).
N’hésitez pas à nous solliciter : nous pouvons vous aider dans toutes ces démarches !