Le CTA du 19 novembre 2018 comportait un point Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Indemnités académiques pour les personnels administratifs et dialogue social dans notre académie, cherchez l’erreur…
Déclaration liminaire du Sgen-CFDT
Le CTA du 19 novembre 2018 comportait un point Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Réuni le 19 novembre après un envoi des documents préparatoires le 16 novembre, ce CTA a été précédé d’un groupe de travail sur ce point, convoqué le 14 novembre à 14h, pour le 15 novembre à 11h. C’est dire le sérieux et l’importance accordés par l’administration à ce dossier malgré ses impacts financiers sur les personnels.
Information ? Consultation ? Du CTSA à une date non définie à ce jour mais qui sera postérieure au CTA.
Le tout dans une période de fin de gestion pour les services payes et en pleine campagne électorale, où l’information en direction des personnels étant cadrée, il nous est impossible de communiquer avec les personnels en temps réel.
Qu’est ce que le complément indemnitaire annuel (CIA) ?
Le CIA constitue la 2ème part variable du RIFSEEP. Les CTA et CTSA ont du le mettre en place au même titre que l’IFSE lors de l’instauration du RIFSEEP.
Le CIA est variable car il n’a pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre.
L’article 4 du décret du 20 mai 2014 prévoit que « le versement aux fonctionnaires du complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée lors de l’entretien professionnel. Ces deux critères étant cumulatifs, le montant du CIA est notamment lié aux appréciations formulées lors de l’entretien professionnel. Son attribution dépendant des deux critères précités, elle est donc facultative à titre individuel et son montant est compris entre 0 et 100 % du montant maximal fixé par groupe de fonctions ».
Le versement du CIA tient compte en principe de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, appréciés au moment de l’évaluation professionnelle. Son versement à titre individuel est facultatif, l’autorité hiérarchique ayant la possibilité de l’octroyer ou non selon les critères retenus par les CTA et CTSA. Pour ne pas dénaturer l’esprit du texte, il est demandé de lier le versement du CIA à l’évaluation professionnelle des agents. A ce titre, pour justifier ou moduler le versement du CIA, il convient d’utiliser tout ou partie des critères utilisés pour l’entretien professionnel. Ces éléments doivent figurer dans les délibérations.
Détermination du montant maximal du CIA par groupes de fonctions
Il revient aux CT de déterminer le plafond annuel du CIA par groupe de fonctions.
Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d’Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A,
- 12 % pour les agents de catégorie B
- 10 % pour les agents de catégorie C
Il revient aux CT de déterminer les critères à utiliser de l’entretien professionnel pour justifier ou moduler le versement du CIA (la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail). Ces éléments doivent figurer dans les délibérations.
Enfin, le montant du CIA doit être attribué par arrêtés individuels académiques à l’agent et doit être compris entre 0% et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions.
Intervention Sgen-CFDT sur les critères académiques de versement
Comment apprécier que ces attributions individuelles ne représentent pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire de l’agent en l’absence d’information sur les montants attendus ?
Un agent en insuffisance professionnelle va donc bénéficier du versement de CIA ?
Pourquoi sortir du groupe des A, les directeurs de services, leurs adjoints et les agents comptables ?
Qui va évaluer les agents comptables ?
Est-il juste que certains ont un avis défavorable dans les rapports d’audits des finances publiques bénéficient du CIA là où les autres agents comptables ont fait correctement leur travail voire ceux qui participent à l’amélioration de la qualité comptable au niveau académique ?
Est-il juste d’isoler les agents comptables des collègues A, adjoints gestionnaires, issus des mêmes groupes (1 et 2) ?
Est-il juste d’isoler les agents comptables là où des collègues A et B sont sur des EPLE en pleine restructuration et parfois seuls à gérer ce dossier ?
Est-il juste d’isoler les directeurs de service et leurs adjoints ? Là où, nous sommes intervenus pour défendre des collègues traumatiser par leurs directeurs, ce qui s’est manifesté par des départs volontaires tant internes qu’externes.
Est-il juste d’attribuer un CIA à un personnel qui vient de prendre son poste au 1er septembre ?
On comprend à travers les propositions de l’administration qu’il s’agit de verser les « reliquats de fin de gestion » avec un coefficient multiplicateur.
On comprend surtout qu’à travers les propositions de A&I-UNSA, reprises par l’administration, les agents comptables, les directeurs et directeurs adjoints vont gagner plus, même si cela va réduire d’autant le CIA des autres groupes (A, B et C confondus).
EPLE
60 agents comptables vont gagner plus que 1 230 collègues.
Services académiques :
23 directeurs et directeurs adjoints vont gagner plus que 567 collègues.
Face à ces propositions qui ne respectent pas la règlementation (ne tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent), qui apparaissent comme injustes (le complément indemnitaire perd sa nature exceptionnelle et il est versé qu’en se référant à des grades ou des fonctions sans individualisation), nous avons proposé que le versement du CIA ne soit pas inéquitable. Dès lors, dans chaque BOP, les « reliquats de fin de gestion » doivent être reversés à part égales à chaque agent du BOP sans la moindre distinction et discrimination.
Comment aurait dû se dérouler, à notre sens, le dialogue autour de ce point CIA ?
Une information des personnels, en amont de la campagne d’entretien professionnel, pour rappeler à toutes et tous les textes régissant le CIA.
- Un travail en GT commun CTA-CTSA.
- Une consultation du CTSA.
- Une consultation du CTA.
- Ces consultations doivent prendre en compte la possibilité de re-convocation en cas de vote unanime contre.
- Mise en paie.
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