RUPTURE CONVENTIONNELLE : à nouveau possible pour les fonctionnaires !

Deux nouveaux décrets publiés en août 2026 vont permettre à l'administration d'instruire les dossiers de rupture conventionnelle en attente.

L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 avait étendu ce droit aux agents de la fonction publique mais uniquement à titre expérimental. Le dispositif de rupture conventionnelle avait ainsi pris légalement fin au 31/12/2025 pour les fonctionnaires.
La loi de finances 2026 a pérennisé le dispositif en modifiant le code général de la fonction publique (art 173 de la loi) mais les décrets n’avaient pas encore été publiés : c’est chose faite !