Les nouvelles dispositions pour les agents contractuels

Le décret n°2022-662 du 25 avril 2022 actualise le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 à l’aune de la Loi de transformation de la fonction publique et étend aux agents contractuels certains droits garantis aux fonctionnaires. Il concerne les agents contractuels de l’État mais aussi les agents contractuels exerçant au sein des autorités administratives indépendantes et des établissements publics.

Il prévoit la création d’une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP) et l’alignement des compétences des CCP sur celles des CAP (disparition de la clause de compétence générale).

De nouveaux droits en matière de congés

• Le congé sans rémunération pour élever un enfant est possible jusqu’aux douze ans de l’enfant. Le congé sans rémunération pour convenances personnelles n’est plus de trois, mais de cinq ans.
• Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois. Le licenciement est impossible pendant l’ensemble des congés de parentalité.
• En plus des congés déjà accessibles aux agents contractuels, sont ajoutés : le congé pour bilan de compétences, le congé pour validation des acquis de l’expérience, une période de professionnalisation, les congés des responsables associatifs bénévoles, des mandats mutualistes, le congé pour préparer et encadrer les séjours de cohésion du service national universel.
• La démission et l’impossibilité de prendre ses congés annuels pour raison de santé en fin de contrat donnent lieu à versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

De nouveaux droits en matière d’ancienneté et de durée des services

• Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l’évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires mentionnés à l’article L. 411-1 du Code général de la fonction publique.
• La durée des congés est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l’évolution des conditions de rémunération, pour l’ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires mentionnés à l’article L. 411-1 du code général de la fonction publique. La durée du congé parental est pris en compte dans une limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou la durée des services effectifs.
• L’exclusion temporaire de fonctions (ETF) de 3 jours est rajoutée dans les sanctions disciplinaires. C’est le chef de service qui prononce la sanction, sans recours possible.