Le recours est la procédure qui vous permet désormais de contester les résultats du mouvement.
Depuis la loi de la transformation publique de 2019, il n’y a plus de CAP mouvement. Seule l’administration vous communiquera les résultats.
Si vous avez fait une demande de mutation intra-départementale, les services de l’Inspection Académique viennent de vous communiquer les résultats du mouvement. Jusqu’à présent, il vous était possible de demander une révision d’affectation. Désormais, il vous sera possible de former un recours.
Les résultats des mouvements pour les personnels du premier degré sont communiqués sur SIAM.
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Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés, mais qui n’était pas votre vœu 1
Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux au (ou à la) DASEN qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il (ou elle) vous accordera une révision d’affectation sur une affectation à titre provisoire. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leur accompagnement pour rédiger votre courrier. Les représentant·es du Sgen-CFDT possèdent une véritable expertise dans ce domaine.
Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite.
Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e en dehors de vos vœux (procédure d’extension)
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec possibilité de mandater une organisation syndicale.
Le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que pour le recours gracieux.
Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Le mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite dans votre courrier ou courriel. Nous vous incitons à nous contacter avant d’envoyer tout courrier ou courriel.
Si vous mandatez le Sgen-CFDT, ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration : la CAP.
Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, n’hésitez pas à mandater le Sgen-CFDT de votre département. Toutes les coordonnées des différents Sgen-CFDT en cliquant sur nos permanences tout en haut de la page.
Le Sgen-CFDT : une organisation syndicale représentative qui peut vous accompagner
Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’une organisation syndicale représentative. Le Sgen-CFDT est une des organisations représentatives au Comité Social d’Administration Ministériel de l’Éducation Nationale (CSAMEN). Ses représentants peuvent donc vous accompagner quel que soit votre corps.
Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.
À qui envoyer mon recours
Le recours se fait par voie hiérarchique (courrier au (à la) DASEN s/c de l’IEN à qui vous transmettez le courrier, mail ou papier).
Mettre en copie visible le Sgen-CFDT de votre département (voir les coordonnées en cliquant sur les permanences en haut de la page)
En résumé
| Résumé | ||
| Type de démarche | Recours gracieux (sans mandatement) | Recours administratif (avec mandatement du Sgen) |
| Pour quelle situation ? |
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| lettre type | Recours-gracieux -mouvement-intra-1D-Sgen-CFDT | Recours-administratif-mouvement-intra-1D-Sgen-CFDT |
Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir pour modifier mes résultats du mouvement ?
Ce recours est un droit et chaque collègue est légitime à le faire valoir.
Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, la DSDEN dispose de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n + 1, une affectation à titre provisoire…
Une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.
En dernier lieu : le recours contentieux
Le recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois qui suit soit le refus explicite soit le refus implicite. Nous contacter
Autres situations
J’ai obtenu un poste de titulaire de secteur
Vous aurez connaissance de la totalité de votre poste lorsque les circonscriptions auront fini de les constituer. Normalement, les IEN et secrétaires des circonscriptions font en sorte, dans la mesure du possible, de regrouper les compléments pour que vous soyez sur une ou deux écoles proches.
J’ai obtenu un poste de titulaire départemental
Il faut maintenant attendre. Pas facile, mais les affectations vont arriver au compte-goutte pendant la phase d’ajustement qui se prolonge jusqu’à la rentrée…
Si cela vous étonne, étant donné votre barème de ne rien avoir, vous pouvez faire un recours administratif.
Votre affectation arrivera en juin ou durant l’été. Peut-être aurez-vous alors du mal à contacter votre école. Dans ce cas, vous pouvez contacter le Sgen-CFDT. Si nous pouvons vous mettre en contact avec une personne de l’école, nous le ferons.
Pourquoi une nouvelle procédure ?
La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Auparavant, deux temps étaient consacrés à un travail de vérifications et de propositions :
Tout d’abord, des groupes de travail chargés de vérifier les vœux et barèmes des candidats à mobilité permettaient aux élu·es de faire rectifier à votre avantage un malentendu ou un oubli en termes de bonifications de barèmes. Cette phase de vérification précédait le lancement de l’algorithme de mouvement par les services. Les inspections académiques ne réunissent plus désormais ces groupes de travail. C’est donc à vous de procéder aux vérifications mais vous pouvez demander l’aide de votre syndicat !
Ensuite, les CAPD (Commission Administrative Paritaire Départemental) se réunissaient. Les élu·es qui siégeaient vérifiaient les résultats du mouvement et proposaient des améliorations non décelées par l’algorithme. Vos représentants consacraient ce temps-là à des interventions permettant d’améliorer le résultat du mouvement pour les personnels.
Désormais, les résultats du mouvement sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Le candidat à mutation entre dans un système généralisé de recours post publication.