[1er degré] Mouvement: comment faire un recours? - SGEN-CFDT Académie de Toulouse

Le recours est la procédure qui vous permet de contester les résultats du mouvement.

Si vous avez fait une demande de mutation intra-départementale, les services de l’Inspection Académique viennent de vous communiquer les résultats du mouvement. Vous pouvez former un recours.

Les résultats des mouvements pour les personnels du premier degré sont communiqués sur SIAM.

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Si vous êtes muté·e sur un des vœux que vous avez exprimés, mais qui n’était pas votre vœu 1

Vous pouvez individuellement adresser un recours gracieux au DASEN qui étudiera votre demande. Si cela lui semble possible, il vous accordera une révision d’affectation sur une affectation à titre provisoire. Depuis le vote de la loi de la transformation de la fonction publique, les organisations syndicales ne peuvent plus réglementairement soutenir un tel recours. Cependant, vous pouvez bénéficier de leur accompagnement pour rédiger votre courrier. Les représentant·es du Sgen-CFDT possèdent une véritable expertise dans ce domaine.

N’hésitez-pas à nous solliciter.

Une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite.

Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e sur un vœu MOB (en dehors de vos vœux, procédure extension)

La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec possibilité de mandater une organisation syndicale.

Pour le recours administratif sans mandatement, la procédure est la même que le recours gracieux.

Le recours administratif avec mandatement d’une organisation syndicale s’exerce par courrier ou courriel. Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation loin de chez vous. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre mouvement.

Afin de vous accompagner dans ce recours administratif, n’hésitez pas à mandater le Sgen-CFDT de votre département. Toutes les coordonnées des différents Sgen-CFDT en cliquant sur nos permanences tout en haut de la page.

Le mandatement du Sgen-CFDT doit être explicite dans votre courrier ou courriel. Nous vous incitons à nous contacter avant d’envoyer tout courrier ou courriel.

Si vous mandatez le Sgen-CFDT, ses représentant·es pourront appuyer votre recours lors d’une réunion bilatérale avec les représentants de l’administration.

Les élu·es du Sgen-CFDT ont une solide expérience et une véritable expertise pour vous accompagner.

2 modèles de recours à adapter en fonction de votre situation . Dans cette lettre, vous pouvez expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de l’absence de mutation ou d’une mutation en extension. Vous sollicitez alors la bienveillance de la part de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.

Le recours se fait par voie hiérarchique (courrier à la DASEN s/c de l’IEN à qui vous transmettez le courrier, mail ou papier).

Modele-recours-administratif-Sgen-CFDT

Recours-administratif-mouvement-1-1-2

QUELLES SONT LES CHANCES DE VOIR UN RECOURS ABOUTIR ?

Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.

Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, la DSDEN dispose de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n + 1, une affectation à titre provisoire…

Une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.

En 2022, le seul recours accepté dans le Tarn-et-Garonne a été défendu par le Sgen-CFDT.

En dernier lieu : le recours contentieux

devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois qui suit soit le refus explicite soit le refus implicite. Nous contacter.

En résumé

Résumé
Type de démarche	Recours gracieux (sans mandatement)	Recours administratif (avec mandatement du Sgen)
Pour quelle situation ?	Affectation à titre provisoire après le mouvement principal Affectation sur voeu n°2 ou suivant Affectation sur voeu MOB	Affectation dès les résultats sur un voeu non formulé (extension, à titre provisoire) Poste non obtenu malgré bénéfice de (soit) : Mesure de Carte scolaire RQTH Rapprochement de conjoint exercice en REP/REP+/QPV
lettre type	Nous contacter	Modele-recours-administratif-Sgen-CFDT Recours-administratif-mouvement-1-1-2