Le Premier ministre a décidé d’introduire dans le projet de loi de Finances de 2022 une habilitation à réformer, par ordonnances, la responsabilité des gestionnaires publics. Le nouveau régime entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.
La réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des gestionnaires publics inquiète les chef.es d’établissements comme les adjoints gestionnaires et les comptables dans les EPLE.
Décidée sans aucun dialogue social ni concertation préalable, cette réforme transformera en profondeur le cadre juridique dans lequel les ordonnateurs et les comptables des Finances publiques exercent leurs missions.
Cette réforme fait le choix d’un système de sanctions graduées en lieu et place du système historique de réparation.
Si la séparation des ordonnateurs et des comptables qui est depuis des siècles en France le fondement du paiement et du recouvrement des deniers publics n’est pas remis en cause par le projet de loi de finances 2022, le projet d’ordonnance sur la responsabilité des gestionnaires publics inquiète les chef.es d’établissements comme les adjoints gestionnaires et les comptables dans les EPLE.
Ce ne sont plus les comptes qui sont jugés mais les gestionnaires publics que nous sommes.
Même si les textes préparatoires s’en défendent, la séparation des ordonnateurs et des comptables verra sa portée une nouvelle fois amenuisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables étant supprimée.
La responsabilité de chaque agent public pourra être recherchée en cas de faute lourde et de préjudice important avec à la clé un nouveau corpus de sanctions.
Une réforme gouvernementale structurante qui révolutionne les pratiques
Le Sgen-CFDT n’est pas choqué par la volonté de mieux faire coopérer celui qui décide d’une action publique et celui qui manipule les fonds publics et de garantir un système plus vertueux.
Mais ce qui est choquant en revanche est que cette réforme a été décidée sans aucun dialogue social alors qu’elle transforme en profondeur le cadre juridique dans lequel les comptables de Finances publiques exercent leurs missions.
Si le gestionnaire public commet un acte délibéré ou volontaire et donc commet une faute, la chambre régionale des comptes transmet à la cour des comptes qui va sanctionner via une nouvelle chambre contentieuse sans qu’aucun curseur ne soit prévue dans l’ordonnance. Cette ordonnance prévoit le corpus de contrôle suite à une instruction et le quantum des peines.
Cela pourrait bien freiner voire empêcher le travail des adjoint.es-gestionnaires dans les EPLE, dont les missions et l’expertise ne sont pas exclusivement financières et qui demanderont un ordre écrit pour se protéger et éviter toute condamnation.
Avec un élu local fort, les agents-comptables comme les adjoints-gestionnaires risquent d’être en difficulté.
Border les actes des agent.es gestionnaires publics et surtout les former
Certes, le système actuel de contrôle des comptes publics est obsolète.
L’énergie, le nombre d’agents ETP, le système indemnitaire, la priorité donnée au recouvrement sur tout autre de gestion des personnels sont des marqueurs d’un système qui ne correspond plus au XXIème siècle.
Mais le projet d’ordonnance ne donne aucun garde-fou tandis que tous les gestionnaires publics viennent rejoindre un système de discipline budgétaire jusqu’à lors réservé aux ordonnateurs.
Et qu’en sera-t-il si des erreurs ont lieu, faute de formation et de tâches multiples a effectuer, notamment dans les petites agences comptables comme les petits établissements où les adjoint.es-gestionnaires sont bien souvent seuls a exécuter de multiples tâches et dont la plupart sont incompressibles quelle que soit la taille de l’EPLE ?
Le Sgen-CFDT demande :
- Qu’une information complète soit délivrée à tous les gestionnaires, agents comptables et personnels de direction.
- Que toute réorganisation mise en œuvre dans les services soit précédée de formations
- Que les nouvelles missions et les services impactés soient dotés de moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux qui les attendent
- Que le nouveau régime de responsabilité ne conduise pas à sanctionner les agents publics qui ont agi avec probité