LE CONTRAT de TRAVAIL
Les AESH sont des agents contractuels engagés par contrat de droit public.
Ils sont recrutés en CDD pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, avec possibilité d’obtenir un CDI à l’issue des trois ans.
Vous pouvez être engagé à temps complet ou à temps incomplet.
Votre quotité de service est calculée en référence à la durée légale du travail, soit 1607 heures pour un temps complet.
Votre contrat précise le nombre d’heures d’accompagnement des élèves en situation de handicap que vous réalisez. Ce temps d’accompagnement s’effectue au cours des 36 semaines correspondant à l’année scolaire.
Votre temps de service doit être calculé en multipliant la durée d’accompagnement hebdomadaire qui est attendue de vous, par un nombre de semaines compris entre 41 et 45. La prise en compte d’un nombre de semaines supérieur aux 36 semaines de l’année scolaire permet de couvrir les activités complémentaires et connexes.
Les heures dédiées aux activités connexes des AESH (5 semaines) ne peuvent être utilisées pour assurer du temps d’accompagnement élèves quand bien même l’ensemble des heures dites connexes n’aurait pas été employé dans sa totalité.
Vous n’avez pas à justifier de leur utilisation.
La liste des missions effectuées sur le temps connexe est la suivante :
– temps dédié à la formation initiale (60 heures) et continue ;
Les AESH bénéficient d’action de formation sur le temps de service, mise en œuvre par les services académiques, en dehors du temps d’accompagnement de l’élève.
activités complémentaires à la réalisation des missions de l’AESH (réunions, ESS, entretiens, activités préparatoires…)
DURÉE DE VOTRE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD) ET SON RENOUVELLEMENT
En application de l’article L. 917-1 du Code de l’éducation, vous êtes recruté par CDD de trois ans, renouvelable une fois.
L’administration vous notifie son intention de renouveler ou non votre engagement, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, au
plus tard :
deux mois avant le terme si vous êtes renouvelé pour un nouveau contrat de trois ans ;
trois mois avant le terme si votre contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.
LE CDI
Les AESH cumulant au moins trois ans d’ancienneté peuvent se voir proposer un CDI.
Ce CDI pourra également être proposé aux AESH qui sont dans leur deuxième CDD (entre 3 et 6 ans).
Plusieurs règles sont applicables pour décompter l’ancienneté de six années permettant de bénéficier d’un CDI :
les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps complet ;
les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte comme des services continus dès lors que la durée des interruptions entre deux contrats est inférieure ou égale à quatre mois. En particulier, le congé parental n’interrompt pas le contrat même si sa durée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté pour l’accès au CDI ;
les services accomplis en qualité d’AED-AVS comptent comme des services d’AESH pour le passage en CDI. À ce propos, il convient de rappeler que seuls les services d’AVS peuvent être comptabilisés, et non les services accomplis en qualité d’AED pour exercer d’autres fonctions (surveillance, accompagnement pédagogique, sécurité et prévention, etc.)
NB : Les AESH peuvent (s’ils et elles le souhaitent continuer) avec leur CDD en cours.
L’administration vous adresse alors une proposition d’avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.
Vous disposez ensuite d’un délai de huit jours pour faire connaître par écrit (courriel, courrier, etc.), le cas échéant, votre acceptation.
Attention : En cas de non-réponse dans ce délai, vous êtes présumé avoir renoncé à l’emploi
NB : Si vous refusez, vous restez en fonction jusqu’à la fin de votre CDD en cours.
L’éventuelle décision de l’administration de ne pas renouveler en CDI votre CDD parvenu à son terme de six années doit être justifiée par un motif lié à l’intérêt du service. Il s’agit du seul motif susceptible d’empêcher un passage en CDI puisque la seule condition posée par la loi pour l’obtention d’un tel contrat est la durée d’exercice des fonctions.
LES QUOTITES HORAIRES : tableau de conversion
A lire aussi
- Le renouvellement de contrat :
– la foire aux questions
- Temps et Quotité de travail
– la foire aux questions
Rappel
Le cadre réglementaire du recrutement, de la gestion, de la rémunération et de l’évaluation des AESH est fixé essentiellement par les textes suivants :
– le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État,
– le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap,
– la circulaire n°2019-090 du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d’accompagnement d’élèves en situation de handicap.