Clés de compréhension

  • Congé parental rentrée 2025 1er Degré

Conditions d’attribution

Le congé parental est accordé de droit sur simple demande du fonctionnaire (père et/ou mère) (pour les contractuel.le.s se reporter au paragraphe au bas de l’article) après la naissance ou l’adoption d’un enfant, en plus du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Attention, à la différence des autres congés pour l’arrivée d’un enfant, le congé parental n’est pas rémunéré.

Le congé est accordé par une ou plusieurs périodes de 2 à 6 mois renouvelables. Sa durée maximale change en fonction du nombre d’enfants déjà présents dans le foyer. La durée n’est pas non plus la même s’il s’agit d’une naissance ou d’une adoption. Dans ce dernier cas, l’âge de l’enfant représente également une variable.

Le congé parental ne doit pas obligatoirement suivre de façon immédiate un congé de maternité ou d’adoption. Il peut donc être accordé tant que les conditions relatives à sa durée maximale et à l’âge de l’enfant sont remplies. L’agent peut notamment bénéficier d’un congé de maladie ou d’un congé annuel avant d’être placé en position de congé parental. Le fonctionnaire qui a bénéficié d’une période de congé parental ne peut bénéficier, à nouveau, au titre du même enfant, d’une nouvelle période de congé parental s’il a repris son activité entre temps.

Le congé parental peut être pris simultanément par les deux parents.

Durée du congé parental

Durée maximale du congé parental en cas de naissance

Nombre d’enfants nés simultanément Durée maximale du congé parental
1 Jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant lorsque le congé a été accordé après une naissance
2 Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants
3 ou plus 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6ème anniversaire des enfants

Durée maximale du congé parental en cas d’adoption

Nombre d’enfants adoptés Durée maximale du congé parental
1 ou 2
  • 3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de moins de 3 ans
  • 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans
3 ou plus 5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6ème anniversaire du plus jeune des enfants

Les effets du congé parental

Rémunération

La période passée en congé parental n’est pas rémunérée, compte tenu de la règle du service fait. La perte de la rémunération s’applique sur les éléments obligatoires (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et nouvelle bonification indiciaire le cas échéant), ainsi que sur les éléments facultatifs (régime indemnitaire). En revanche, l’agent pourra percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant (le complément de libre choix d’activité) de la caisse d’allocations familiales s’il en remplit les conditions.

Carrière

En position de congé parental, le fonctionnaire conserve ses droits à avancement d’échelon et de grade en totalité pour 5 ans (pour l’ensemble de sa carrière) mais il n’en bénéficie que le jour de la réintégration.

Retraite

Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension dans la limite de 3 ans par enfant.

Contrôle de l’administration

Le congé parental étant accordé pour élever un enfant, l’exercice d’une activité professionnelle est interdit pendant le congé. En cas de contrôle, il peut être mis fin à votre congé parental.

Procédure

Première demande et renouvellement

La demande doit être formulée à l’aide de l’imprimé prévu à cet effet (Cf. paragraphe suivant) avant le début de la période de congé sollicité ou avant l’expiration de la période de congé parental en cours :

  • La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé dans le cadre d’une première demande
  • La demande de renouvellement doit être présentée 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.

Fin du congé parental et réintégration

Avant l’expiration de la dernière période de congé parental en cours, une demande de réintégration doit être adressée dans les deux mois précédant la reprise effective à l’aide de l’imprimé prévu à cette effet (Cf. paragraphe suivant).
Quelle que soit la qualité de l’agent, un entretien doit être réalisé avec le responsable des ressources humaines, au moins 6 semaines avant son retour pour envisager sa réintégration.

La réintégration a lieu de plein droit.

 

Les documents (circulaires et formulaires) pour chaque département

Cliquez sur votre département pour accéder au dossier complet :