La disponibilité signifie que l’agent est placé temporairement hors de son administration d’origine.
Les différents type de disponibilité
La disponibilité de droit
L’administration ne peut pas refuser cette demande.
- Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire lié par un PACS, enfant à charge, ascendant ;
- Pour suivre son conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
- Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ;
- Pour l’exercice d’un mandat d’élu local ;
- Pour un déplacement dans les départements et collectivités d’autre mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L225- 17 du code de l’action sociale et des familles. La durée ne peut excéder six semaines.
La disponibilité sur autorisation
Cette demande est soumise à autorisation sous réserve des nécessités de la continuité et du bon fonctionnement du service.
Même si la tendance est au refus de la part de l’administration, il ne faut pas se censurer et ne pas hésiter à faire sa demande.
- Pour études ou recherche présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut excéder trois ans et est renouvelable une fois pour une durée égale.
- Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut excéder cinq années, elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de dix ans pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé, au plus tard au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 28 mars 2019 ne seront pas prises en compte dans le calcul des cinq années au terme desquelles l’enseignant doit réintégrer la fonction publique pendant au moins dix-huit mois. - Pour créer ou reprendre une entreprise, la disponibilité ne peut excéder deux ans. Elle n’est pas renouvelable.
Le cumul de la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans. Le renouvellement de la disponibilité pour convenances personnelles peut être demandé au-delà des cinq ans à condition de réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.
La disponibilité d’office
Elle est imposée par l’employeur (le ministère de l’éducation nationale) aux agents dont les droits à congés de maladie statutaires (congé maladie ordinaire , congé de longue maladie, congé de longue durée) arrivent à expiration et qui ne peuvent reprendre leur poste. Sa durée est normalement d’un an, renouvelable deux fois (trois de manière exceptionnelle) après avis du comité médical.
A la fin de cette disponibilité, l’agent valide peut être réintégré ou reclassé ; en cas d’inaptitude définitive il admis à la retraite (exceptionnellement licencié).
Vous trouverez les informations plus précises sur la disponibilité d’office sur le site service-public.
Exercice d’une activité pendant la période de disponibilité
Conformément au décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, les fonctionnaires cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions qui souhaitent exercer une activité, sont tenus d’en demander l’autorisation trois mois au moins avant le début de l’exercice de son activité privée.
L’enseignant placé en disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire est autorisé à exercer une activité salariée. Celui qui bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans peut également exercer une activité rémunérée dès lors que celle-ci lui permet d’assurer normalement l’éducation de son enfant.
La compatibilité de l’activité exercée peut être soumise à l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Un enseignant en disponibilité ne peut être recruté en qualité de contractuel de droit public par son administration d’origine pour occuper les mêmes fonctions. Aucune activité d’enseignement dans un établissement public ou privé sous contrat d’association n’est donc autorisée pendant une période de disponibilité.
Si l’enseignant n’envisage pas d’exercer une activité professionnelle lors de sa mise en disponibilité, il doit joindre impérativement à sa demande l’attestation de non exercice.
Disponibilité : Quelles conséquences pour votre carrière ?
En disponibilité, vous cessez de percevoir votre traitement. Si vous avez des enfants, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d’activité (dans les conditions habituelles), même si votre disponibilité n’est pas liée aux enfants. Par contre, vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations chômage (sauf certaines disponibilités d’office).
La période de disponibilité est dorénavant prise en compte pour l’avancement et pour la promotion de grade dans le cas d’une disponibilité pour élever un enfant, mais aussi pour les autres cas de disponibilité sous certaines conditions (cf paragraphe suivant).
Disponibilité : Le maintien des droits à l’avancement d’échelon et de grade
La disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans
Ces périodes de disponibilité sont prises en compte pour les droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans, même en l’absence d’activité professionnelle. Cette disposition s’applique aux périodes de disponibilité depuis le 7 août 2019.
La condition d’exercer une activité professionnelle pour certaines disponibilités
Les droits à avancement d’échelon et de grade sont conservés pendant cinq ans maximum si une activité professionnelle est exercée pendant une période de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 pour :
- convenances personnelles ;
- suivre le conjoint ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles ;
- créer ou reprendre une entreprise ;
- études ou recherche présentant un intérêt général.
Les activités professionnelles concernées
- Pour une activité salariée : quotité de travail minimale de 600h par an
- Pour une activité indépendante (auto-entrepreneur ou micro-entreprise) : le revenu brut annuel généré doit représenter au moins un salaire qui permet de valider 4 trimestres au titre de l’assurance vieillesse soit 6150 € en 2021.
- Pour création ou reprise d’une entreprise : aucune condition de revenus n’est exigée.
La transmission des pièces justificatives
La conservation des droits à avancement d’échelon et de grade est subordonnée à la transmission au service DRH, des pièces justificatives justifiant l’exercice d’une activité professionnelle.
Cette transmission intervient par tous moyens à la direction académique avant le 31 janvier en vue des campagnes de promotions, et au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour du placement en disponibilité. A défaut, l’enseignant ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l’avancement pour la période concernée.
Demande de réintégration après une période de disponibilité
Les demandes de réintégration au 1 er septembre 2024 seront formulées (formulaire à compléter dans certains départements) et transmises à la direction académique au service DRH.
La réintégration après disponibilité reste subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l’aptitude physique de l’enseignant à l’exercice de ses fonctions. L’enseignant devra fournir un certificat médical de moins de trois mois avant sa réintégration.
Les enseignants souhaitant être réintégrés à la rentrée 2024 doivent participer aux opérations du mouvement selon le calendrier établi par la circulaire départementale.
La liste des médecins agréés est disponible sur le site de chaque DSDEN.
Les documents (circulaires et formulaires) pour chaque département
Cliquez sur votre département pour accéder au dossier complet :
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Que faire en cas de refus ?
Un accompagnement syndical est vivement recommandé pour procéder à un recours. Donc n’hésitez pas à nous contacter !
Pourquoi ?
Il s’agit pour le Sgen-CFDT qu’un maximum de collègues conteste ce refus. Sans cela, au fil des années, nous arriverons à ce que plus aucun personnel ne demande une disponibilité sur autorisation et qu’ainsi les DASEN nous disent qu’il n’y a plus de besoin…
ATTENTION : cette action se réduira au recours gracieux et à la saisine CAPD puisque les refus ne sont pas attaquables en tribunal administratif.
Comment ?
Un recours gracieux peut être adressé au DASEN dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du refus de mise en disponibilité. Cette notification de refus doit vous être envoyée par courrier par l’administration (après l’entretien obligatoire avec votre IEN).
Quelques conseils :
Рadresser le recours et les annexes par courrier recommand̩ avec accus̩ de r̩ception,
– ne pas envoyer d’originaux,
– faire 2 copies, une pour vous, une pour le Sgen-CFDT
La saisine de la CAPD :
Pour ne pas perdre de temps, faites en même temps la saisine de la CAPD et le recours, par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyez un double au Sgen-CFDT.
Pour ce faire, vous devez écrire au (à la) DASEN de votre département, président(e) de la CAPD. La CAPD peut en effet être saisie dans le cadre d’un refus de mise en disponibiité : toutes les saisines seront alors traitées individuellement en instance.
Si votre recours gracieux est accepté, ceci annulera de facto votre saisine de la CAPD.
Modèles de courrier de recours et de saisine de la CAPD :
(Courriers à envoyer qu’une fois la lettre de refus vous est parvenue.)