Droit de la Fonction Publique : Absences, Accidents et Maladies

  • Le Contentieux Administratif et les Délais de Recours

    • Principe de la décision préalable : Tout recours contentieux vise une décision. En l’absence de décision, il faut la provoquer.

    • Délai de recours de droit commun : Il est de 2 mois après notification d’une décision individuelle. La notification doit être traçable (recommandé, remise en main propre).

    • Recours gracieux : Pour proroger le délai, un recours gracieux doit être envoyé en recommandé dans les 2 mois. Un arrêt du Conseil d’État de juin 2025 établit que la date d’envoi fait foi, non la réception.

    • Décision implicite de rejet (règle des 2+2 mois) : L’absence de réponse de l’administration à une demande dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. L’agent dispose alors d’un nouveau délai de 2 mois pour saisir la juridiction, sous peine de forclusion (irrecevabilité de la requête car hors délai).

    • Inapplicabilité du CRPA : Les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) sur l’envoi d’un accusé de réception informant des délais s’appliquent aux administrés mais pas aux agents publics.

    • Opposabilité des délais : Si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, un délai “raisonnable” d’un an s’applique (jurisprudence “Czabaj”), mais il est déconseillé de s’y fier.

  • Congé Maladie Ordinaire (CMO) et Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

    • Rémunération en CMO : Depuis le 1er mars 2025, la rémunération des fonctionnaires en CMO est de 90 % du traitement pendant les 3 premiers mois (passé le jour de carence), puis 50 % les 9 mois suivants. Les collectivités ne peuvent déroger à cette règle.

    • ASA pour raisons de santé menstruelle : Bien que des collectivités l’aient envisagé, une circulaire de 2025 s’y oppose, préconisant le recours au CMO fractionné pour les absences médicalement justifiées.

  • Congés de Longue Maladie (CLM) et de Longue Durée (CLD)

    • Enjeu : C’est une alternative cruciale pour les agents dont la pathologie (ex: burn-out) n’est pas reconnue comme maladie professionnelle, offrant une sécurité financière (CLM : 1 an plein traitement, 2 ans demi-traitement ; CLD : 3 ans plein traitement, 2 ans demi-traitement).

    • Conditions d’octroi du CLM : Trois conditions cumulatives : 1) impossibilité d’exercer ses fonctions, 2) nécessité de soins prolongés, 3) caractère invalidant et de gravité confirmée. La difficulté réside souvent dans la preuve de la 3ème condition.

    • Stratégie de dossier : Il est crucial de fournir des certificats médicaux très détaillés justifiant les trois conditions. La présence d’un spécialiste de la pathologie au sein du conseil médical est un point de vigilance à avoir.

  • Congés Payés et Arrêts Maladie

    • Report des congés : Le report des congés annuels non pris pour raison de santé n’est possible que si l’agent n’a pas pu bénéficier de 5 semaines de congés sur les 12 derniers mois. Ceci exclut souvent les enseignants.

    • Indemnité compensatrice : En cas de rupture d’emploi, l’indemnisation des congés non pris est limitée aux congés qui auraient pu être reportés sur une période de 15 mois. La prescription quadriennale est écartée.

  • Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

    • Enjeux : Le CITIS (AT/MP) est majeur (plein traitement, prise en charge des frais, droit à une allocation d’invalidité) mais les procédures sont devenues très strictes depuis les réformes de 2017-2020.

    • Délais stricts de déclaration :

      • Accident : 15 jours à compter de l’accident pour adresser un formulaire CERFA et un certificat médical initial. Un délai alternatif de 15 jours court si un certificat médical établit un lien avec le service dans les 2 ans suivant l’accident.

      • Maladie professionnelle : 2 ans à compter de la première constatation médicale ou de l’information du lien possible avec le travail.

    • Jurisprudence rigide : Le non-respect des délais entraîne le rejet de la demande. Les exceptions (force majeure, motif légitime) sont interprétées très restrictivement.

    • CITIS provisoire : Le placement en CITIS provisoire pendant l’instruction (souvent longue) est risqué. En cas de non-reconnaissance, l’agent doit rembourser la moitié du traitement perçu (alors même que l’agent aurait éventuellement pu bénéficier d’un CLM). Une action en responsabilité pour délai excessif peut être envisagée.

  • Jurisprudences Spécifiques en matière d’AT/MP

    • Accident de service et entretiens hiérarchiques : Le Conseil d’État considère qu’un entretien, même conflictuel, relève de « l’exercice normal du pouvoir hiérarchique » et ne peut être qualifié d’accident de service, sauf si un comportement ou des propos (vexatoires, menaçants) excédant manifestement ce cadre sont prouvés. La charge de la preuve pèse sur l’agent.

    • Maladies professionnelles hors tableau (burn-out, dépression) : La reconnaissance nécessite de prouver un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) d’au moins 25%, un seuil très élevé et difficile à atteindre.

    • AVC et infarctus : Depuis juillet 2025, la jurisprudence a évolué favorablement avec l’introduction de présomptions d’imputabilité, facilitant la reconnaissance en accident de service.

    • Impartialité de l’instruction : Un supérieur hiérarchique mis en cause personnellement par l’agent ne peut instruire la demande de reconnaissance d’AT/MP.

  • Compétence Juridictionnelle

    • Fonctionnaires : Le tribunal administratif est seul compétent. Ils peuvent demander la réparation intégrale de leurs préjudices personnels

    • Agents contractuels de droit public : Le pôle social du tribunal judiciaire est compétent (application du régime général de la Sécurité sociale).

Points d’attention

  • pour toute demande à l’administration, être vigilant sur les délais de recours (règle des “2+2 mois”) pour éviter la forclusion.

  • Respecter scrupuleusement les délais et le formalisme des déclarations de CITIS (15 jours pour un accident, 2 ans pour une maladie).

  • Pour les demandes de CLM/CLD, s’assurer que les certificats médicaux détaillent bien les trois conditions légales (impossibilité d’exercer, soins prolongés, caractère invalidant).

  • En cas d’accident de service lié à un entretien, conseiller à l’agent de se constituer des preuves (témoin, etc.) pour démontrer que le comportement hiérarchique a excédé son cadre normal.