Frais de déplacement : vos droits

Remboursement de frais : quels droits ?

Tout est dans cet article…

Remboursements de frais : quelques précisions

Les textes officiels :

Le BO (circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016) : principes et modalités d’indemnisation.

Au sommaire de cette circulaire :

– Ordre de mission (obligatoire)

– Définition de la notion de commune

– Définition des notions de résidence administrative et résidence familiale.

– Ouverture des droits à indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires (missions, intérims, stages ou actions de formation continue ou initiale, animations pédagogiques…).

– Droits à indemnisation des agents dont la résidence administrative se situe en métropole, outre-mer ou à l’étranger, appelés à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisés par l’administration.

– Agents affectés en service partagé entre deux ou plusieurs établissements situés dans des communes différentes et personnels titulaires assurant des fonctions de remplacement dans un ou plusieurs établissements situés dans une ou plusieurs communes distinctes de celle de leur établissement de rattachement.

– Indemnisation des frais de transport

a. Utilisation du véhicule personnel

b. Frais de transport pris en charge dans le cadre des stages de formation

– Stages de formation initiale

– Indemnisation des frais de repas à l’occasion de missions, d’intérims et de stage de formation continue

– Justificatifs

IMPORTANT

A SAVOIR : Le juge administratif a confirmé cette obligation de délivrer un ordre de mission et conclut qu’en tout état de cause, l’ordre donné à l’agent, sous quelque forme que ce soit, de se rendre, pour l’exécution de son service, dans une commune distincte de celle de sa résidence administrative, équivaut à un ordre de mission (et ouvre donc droit à frais de déplacements) voir par exemple : https://www.doctrine.fr/d/TA/Poitiers/2013/AFCF4CC827010B88E62FC

En effet :  » Tout déplacement accompli par un agent pour assurer son service, hors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, donne lieu à la prise en charge des frais de transport induits par ce déplacement et à l’attribution, le cas échant, d’indemnités destinées à compenser les frais de repas et d’hébergement de l’intéressé. »

• Ces déplacements peuvent correspondre à des missions ponctuelles, à des déplacements réguliers qui constituent une forme particulière de mission ou à des intérims. Ils sont alors gérés dans l’application dématérialisée Chorus – DT. Les réunions tenues à la demande de l’administration pour l’exécution du service, hors des communes de résidence administrative et familiale des personnels concernés, constituent des missions ouvrant droit à indemnisation de frais de déplacement.
• Ces déplacements peuvent également correspondre à des stages ou actions de formation, initiale ou continue, organisés par l’administration ou à son initiative. Ils sont alors gérés dans l’application dématérialisée Gaia. Les conférences ou animations pédagogiques auxquelles les personnels enseignants sont tenus de participer, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, constituent des actions de formation continue qui ouvrent droit à l’indemnisation de frais de transport et à l’attribution d’indemnités forfaitaires de mission dès lors qu’elles ont lieu hors des communes de résidence administrative et familiale des intéressés.

Remarque :

« Dans la mesure où le fait générateur de l’indemnisation est constitué par le déplacement, pour les besoins du service, hors des communes de résidence administrative et de résidence familiale de l’agent, le trajet pris en compte peut avoir pour origine et/ou pour destination, soit la résidence administrative, soit la commune de résidence familiale. Pour des raisons d’ordre pratique, il est donc possible d’indemniser le parcours effectué par l’agent entre la commune de sa résidence familiale et le lieu du déplacement, dès lors qu’il n’exerce aucune fonction, le jour du déplacement, dans la commune de sa résidence administrative »

Le texte officiel : frais de déplacement – circulaire