La protection fonctionnelle est la protection due par la collectivité publique à ses agents à raison de leurs fonctions.

La protection fonctionnelle est justifiée par la nature particulière des missions confiées aux agents publics, qui les exposent parfois à des relations conflictuelles avec les usagers du service public ou avec les autres agents publics, pouvant déboucher sur des menaces ou des attaques ou bien encore sur la mise en cause de leur responsabilité civile ou pénale.

En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger.

La protection fonctionnelle permet donc d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service, et par conséquent le respect de l’intérêt général. Or, l’étendue de cette protection et le champ de ses bénéficiaires sont souvent méconnus.
La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a donc élaboré une plaquette proposant une présentation synthétique des principaux enjeux de la protection fonctionnelle, conçue comme un outil pratique à destination de l’ensemble des agents publics et de leurs proches.

La protection fonctionnelle des agents – LE GUIDE

La DAJ (Direction des Affaires Juridiques) publie depuis 2021 une enquête annuelle bilan sur la protection fonctionnelle.

Extraits :

« Depuis 2021, on constate ainsi une augmentation significative des demandes de protection fonctionnelle, avec 5 264 demandes en 2023 (+ 29 % sur un an, après + 15 % entre 2021 et 2022).
La forte augmentation des demandes n’a pas conduit à une diminution significative du taux d’octroi de la protection fonctionnelle : ce taux diminue, certes, légèrement par rapport à 2022 (72,1 % des décisions prises en 2023, contre 75,9 %), mais reste à un niveau élevé, si bien que le nombre de protections accordées connaît une forte hausse en valeur absolue (soit + 30 %).
Les atteintes volontaires à l’intégrité de l’agent demeurent le motif principal d’octroi (en hausse par rapport à 2022, avec 91,3 % en 2023, contre 86,3 %). L’assistance juridique prédomine parmi les actions mises en œuvre (39,36 %). Enfin, les montants versés au titre de la protection fonctionnelle ont baissé sur l’ensemble du périmètre (- 173 348 €) »

Lire le rapport complet 2023…

Pour aller plus loin...

  • La protection fonctionnelle – Mise à jour juillet 2024