Comment faire sa demande ?

L’agent souhaitant faire cette demande de rupture conventionnelle doit, dans un premier temps, écrire une lettre (avec Accusé de réception) au Responsable Ressources Humaines de son rectorat ou au responsable de son recrutement.

Ensuite, l’administration a un délai d’un mois maximum pour convoquer l’agent à un premier entretien. Ce dernier peut se faire en présentiel ou à distance (visio / téléphone) et accompagné d’un représentant du Sgen-CFDT local.

Comment se déroule le premier entretien ?

L’entretien porte sur :

  • Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
  • Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • Les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

L’entretien est le moment où l’agent peut exposer clairement sa volonté de rupture conventionnelle et développer son projet de reconversion professionnelle. Plus le projet est abouti et cohérent, plus l’agent a des chances d’atteindre son objectif (lire notre article sur les résultats des demandes).

Quelles sont les conséquences de l’obtention de la rupture ?

La rupture conventionnelle permet à l’agent de partir avec une indemnité. Cette dernière est calculée en fonction de son ancienneté et du salaire brut de l’année civile précédente à la rupture.

Elle ouvre aussi les droits à l’allocation chômage.

Cette rupture entraîne la radiation des cadres de la fonction publique. Elle interdit aussi tout passage de concours de la fonction publique d’Etat pendant les 6 années suivant son obtention, sous peine de de devoir rembourser l’indemnité perçue.

Et après le premier entretien ?

Une commission se réunit pour accorder la rupture conventionnelle ou non à l’agent. Le délai entre le premier entretien et la réponse est variable : entre 1 et 4 mois en général. Si le délai vous semble trop long n’hésitez pas à contacter votre syndicat.

Si la réponse est positive alors l’agent reçoit la convention. S’il l’accepte, il aura un délai de rétractation de 15 jours après la signature.

Une fois obtenue, que se passe t il ?

L’indemnité de rupture conventionnelle sera versée 2 mois après la date de cessation des fonctions.

Pour ce qui est de l’allocation chômage, il faut que l’agent s’assure que la/le responsable paie envoie les documents nécessaires à Pôle Emploi et qu’il s’inscrive en ligne.

L’allocation est calculée en fonction des 12 derniers mois payés et représente environ 75% du salaire net. Ces droits courent sur 2 ans (voire 3 dans certaines situations). Un système de capital « 24 mois » est mis en place. Par exemple si l’agent considéré depuis le 01 janvier 2021 au chômage répond positivement à une mission d’intérim de 2 mois, cela n’impacte pas son capital qui se décalera d’autant de mensualité et terminera ses droits au 01 mars 2023. Si la rémunération perçue pendant la mission d’intérim est inférieure à l’allocation alors l’agent percevra le complément.

Des rendez vous réguliers avec un conseiller pôle emploi sont à honorer tout le long de cette période.