La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit, le congé de formation professionnelle permet de prendre une année pour se former tout en percevant 85% de son salaire.

Pour qui ?

Tous les personnels enseignants du premier et second degré, CPE et PsyEN peuvent demander un congé de formation professionnelle, cela qu’ils soient titulaires ou non titulaires. Il faut cependant être en activité et d’avoir au moins 3 ans d’ancienneté de services effectifs.

Quelle durée ?

Sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire titulaire, un congé de formation professionnelle peut durer au maximum 3 années, mais seulement 12 mois peuvent être rémunérés.

Le bénéficiaire du congé s’engage à rester ensuite à son poste pendant 3 fois la durée du congé de formation obtenu (sinon il doit rembourser les indemnités perçues). Exemple : 2 mois de congé = 6 mois d’engagement

Quelle sera ma rémunération ?

Pendant la durée de votre congé, vous pourrez toucher 85% de l’indice majoré détenu au moment de la mise en congé, pendant une période limitée aux douze premiers mois de formation.  Si l’agent exerce à temps partiel au moment de la mise en congé, l’indemnité est calculée sur la base d’un temps plein. Les primes types ISOE, ISAE, ne sont plus versées. Ce montant est plafonné à l’indice brut 650. Le droit au supplément familial de traitement est conservé. Pendant, la période de congé de formation, vous ne pouvez plus bénéficier du remboursement de frais domicile-travail .

Les frais d’inscription, les frais de formation ainsi que les frais de transport sont entièrement à la charge des intéressés. Les droits à l’avancement et à la retraite sont conservés.

Quelles obligations pendant et après le congé formation ?

A la fin de chaque mois et au moment de leur reprise de fonctions, les agents en congé doivent remettre à l’administration une attestation produite par l’établissement de formation prouvant leur présence effective en formation.
L’interruption de la formation sans motif valable entraîne la suppression du congé accordé et le remboursement des rémunérations perçues.

Quelles formations puis-je suivre ?

La formation souhaitée doit être agréée par l’Etat ou être faite dans un établissement public. Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires. Pour les préparations à l’agrégation interne, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED.

Quels impacts sur mon affectation ?

Les bénéficiaires conservent leur poste et sont relevés de leur affectation pendant la durée du congé. Si vous obtenez votre mutation dans un autre département (personnels du Premier Degré) ou dans une autre académie, votre demande de congé de formation devient caduque (même si elle a été acceptée).

Renouveler sa demande !

Le congé de formation est un droit mais le budget prévu par le rectorat à cet effet ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Un classement des demandes est élaboré à l’aide d’un barème.

Le barème, pour l’académie de Toulouse, est constitué de 3 éléments :

  • L’ancienneté générale de service
  • Le nombre de demandes
  • La nature de la demande

Il est donc important de faire la démarche à nouveau et de manière consécutive. On n’obtient presque jamais son congé à la première demande.

N’oubliez pas de nous contacter pour que nos élus puissent suivre votre demande !

Congé de Formation Professionnelle

Comment candidater ?

Les procédures et les dates varient selon les corps et les départements.

Enseignants du Second Degré, CPE et Psy EN

Pour ces personnels, la démarche doit être faite en ligne du mercredi 13 novembre 2024 au mercredi 11 décembre 2024 inclus pour un congé débutant à la rentrée scolaire 2025. Connectez vous sur Orion

Enseignants du Premier Degré

Formation professionnelle tout au long de la vie – Textes de référence :

Au niveau académique pour le second degré

circulaire CFP RS 2025

Au niveau national

  • Pour les personnels titulaires : article L 422-1 du code de la fonction publique ; décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié
  • Pour les agents non titulaires : décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié

Le congé de formation est un droit dont il n’est pas toujours facile de bénéficier. Si vous envisagez une reconversion professionnelle, vous pouvez aussi nous contacter

Un accompagnement personnalisé est proposé à tous nos adhérents.