Le régime d’une Protection Sociale Complémentaire entièrement rénové se met en place dans la FPE : les accords en PSC Santé et Prévoyance sont en train d'être signés, les premiers décrets publiés.
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ACTUELLEMENT :
– Le décret sur le capital décès et les rentes éducation et handicap a été publié. Il est applicable de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2024.
– Le décret d’amélioration du congé longue maladie (CLM), qui entre en œuvre le 1er septembre 2024 vient d’être publié.
Ces 2 décrets font suite à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 négocié et signé par la CFDT et les autres OS représentatives à l’exception de FO.
1. La garantie décès
Ce décret permet deux nouvelles prestations qui protègent les enfants des agents publics :
– la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent décédé
– la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé.
Ce décret renforce également le dispositif existant de capital décès, en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l’agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit.
voir le décret pour les montants
2. La longue ou grave maladie
À compter du 1er septembre 2024, certaines primes et indemnités se retrouvent désormais dans l’assiette de rémunération des agents visés dans le décret, en plus de l’indiciaire : le bénéfice des primes et indemnités sera maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. De plus les 2ème et 3ème année de Congé Longue Maladie seront rémunérées à 60% (contre 50% actuellement).
Il oblige également l’employeur public à verser d’abord les indemnités journalières dues aux agents contractuels en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles, avant de se faire rembourser par la Sécurité Sociale : c’est une avancée importante, notamment pour les personnels AESH.
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A VENIR
Un groupe de travail (boycotté par FO et la CGT) a eu lieu le 21 juin sur l’invalidité non professionnelle.
Le constat :
Il apparait (une fois encore…) que les salariés du privé sont actuellement mieux protégés que les agents publics en ce qui concerne l’invalidité non professionnelle.
Les agents de l’État de catégorie C, et en particulier les femmes, sont les plus frappés par des situations d’invalidité. Les différentes réformes des retraites, font que les agents « sont poussés dehors » un peu plus tard ces dernières années, autour de 58 ans, pour une pension brute moyenne de 1830 €. Évidemment, les situations sont disparates entre les ministères, et entre les agents concernés. Globalement les pensionnés pour invalidité représentent 5 % de l’ensemble des retraités de la FPE. Actuellement, si vous êtes reconnu inapte à exercer et qu’il n’y a pas de possibilité de vous reclasser dans un autre emploi, l’administration vous place d’office en retraite pour invalidité (radiation des cadres) : vous percevrez votre pension mais uniquement au prorata des trimestres travaillés (sans décote toutefois).
L’objectif :
Un nouveau régime de l’invalidité non professionnelle sera mis en place de manière pérenne pour le 1er janvier 2027 au plus tard.
En attendant, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE), examinera pour avis le 3 juillet 2024, un projet de décret sur le régime transitoire d’invalidité couvrant les agents de l’État du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027.
L’accord prévoit d’ores et déjà la fin de mise en retraite d’office pour invalidité et de la radiation des cadres. L’agent inapte à reprendre toute activité sera placé en Disponibilité pour Raison de Santé (il percevra une prestation d’invalidité mais en continuant à générer des droits pour la retraite).
Des groupes de travail, prévus du mois de novembre 2024 jusqu’à la fin du 1er trimestre 2025, vont plancher sur les paramètres de la prestation d’invalidité (dont le cumul sera possible avec un revenu d’activité), les modalités de retour à l’emploi et au reclassement, les droits à pension et impact sur les retraites (continuer à générer des droits pendant la période d’invalidité, départ anticipé), les procédures et mise en œuvre opérationnelle.
A suivre…
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