AESH: La démission

L’article 48 du décret du 17 janvier 1986 prévoit que l’agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est de :

– huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’emploie d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services
– un mois pour celui qui justifie d’une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans
– deux mois pour celui qui justifie d’une ancienneté de services d’au moins deux ans.

Les agents qui s’abstiennent de reprendre leur emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.

Attention : Les AESH sont considéré.es comme démissionnaire si ils ou elles refusent un contrat qui leur a été proposé.

Astuce : en cas de souhait de votre part de ne pas renouveler un CDD

Le fait de refuser la proposition sera considéré comme un départ volontaire, vous ne pourrez pas bénéficier des ARE (allocation de retour à l’emploi)

Si vous ne souhaiter pas renouveler votre contrat vous pouvez en informer votre employeur avant qu’il ne vous propose ce renouvellement. S’il n’y a pas de proposition qui vous est faite, vous ne serez pas considérés comme démissionnaire et vous pourrez bénéficier de l’ARE.

LE DROIT AUX INDEMNITÉS CHÔMAGE

En principe, il n’y a pas de droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) en cas de démission.
Mais, après 121 jours de chômage, Pôle Emploi peut réexaminer cette situation, sur demande, afin d’obtenir le versement de l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de déterminer si les conditions d’attribution ouvrant droit à l’ARE sont remplies. Il faut apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.

Toutefois, dans certains cas précis, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvrir droit à l’ARE dans les conditions habituelles.

Déménagement
– pour suivre son conjoint qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
– en raison d’un mariage ou de la signature d’un PACS entraînant un déménagement et si la nouvelle adresse ne permet pas de conserver l’activité professionnelle.
– lié au placement de son enfant en situation de handicap dans une structure d’accueil éloignée.
– justifié par des violences conjugales.

Départ en formation
Pour une entrée en formation, qualifiante ou non, après avoir démissionné d’un CDI AESH. Il est fortement conseillé de consulter un conseiller pôle emploi pour vérifier que le type de formation envisagée répond bien aux critères retenus pour une démission légitime.

Non-paiement du salaire
Si l’employeur ne verse pas tout ou partie du salaire et sous réserve de justifier de cette situation.

Actes délictueux au travail
Si l’AESH est victime d’actes délictueux dans le cadre de son travail (violences physiques, harcèlement…).

Échec dans la création ou la reprise d’entreprise
Si l’activité de l’entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent la démission, pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur/repreneur. Il ne faut pas avoir bénéficier de l’ARE pour d’autres motifs suite à la démission pour cette création ou reprise d’entreprise. Et l’entreprise doit être constituée conformément aux formalités légales de publicité.

La fiche synthétique: la démission du contractuel