La PSC c’est quoi ?

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) se compose d’une complémentaire santé et d’une complémentaire prévoyance.

C’est le groupe MGEN/CNP Assurances qui a été choisi par notre Ministère pour la mise en œuvre de ces contrats.

La complémentaire santé obligatoire

  • Cette complémentaire offre une couverture pour tous les frais médicaux.

Alors que la sécurité sociale rembourse selon un tarif de base, la complémentaire santé (ou « mutuelle ») prend en charge le complément (ou partie du complément) suivant le contrat auquel vous avez souscrit individuellement et pour lequel vous payez des cotisations.

  • A compter du 1er mai 2026, ce contrat sera proposé directement par l’employeur et vous aurez obligation d’y adhérer (sauf cas exceptionnels *).

Ce contrat comprend une complémentaire « socle » obligatoire et deux options au choix facultatives.

L’employeur prend en charge 50% de la cotisation « socle » et une partie de la cotisation optionnelle (5 € maximum).

A savoir : Ces cotisations  seront déductibles du revenu imposable à partir de 2026.

  • Consultez nos articles :

 Combien ça coûte ? Et pour mon conjoint, mes enfants ? Et à la retraite ?

 Combien vais-je être remboursé ?

A savoir : en cas de cessation d’activité, les anciens agents indemnisés par l’assurance-chômage bénéficient d’un maintien de leur complémentaire santé pendant 12 mois maximum.

* Sont dispensé.e.s de l’obligation d’adhérer les personnels :

– bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ;
– bénéficiaires d’une complémentaire santé individuelle : dispensés d’adhérer au contrat collectif jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois ;
– en CDD et qui disposent d’une complémentaire santé individuelle ;
– couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre contrat collectif.

! La dispense doit être renouvelée chaque année. L’agent dispensé d’adhésion a la possibilité à tout moment d’intégrer le contrat sans majoration tarifaire.

! Il n’y a plus la participation de 15€ de l’employeur.

La complémentaire prévoyance  facultative

  • Cette complémentaire offre une couverture pour les situations de maladie, invalidité, décès.

La complémentaire prévoyance offre des garanties complémentaires à celles déjà statutaires (obligatoires pour l’employeur) qui ont évolué depuis 2024 et connaitront d’autres modifications en 2027.

  • Pour la complémentaire prévoyance l’employeur participe à hauteur de 7 €.

Comme pour la complémentaire santé, pourront s’ajouter à ces garanties complémentaires des garanties additionnelles sans participation de l’employeur .

Les tarifs seront proportionnels à la rémunération brute de l’agent.

garanties complémentaires : 0,95 % de la rémunération brute de l’agent

garanties additionnelles : 0,63 % de la rémunération brute de l’agent

A savoir :

– L’adhésion au contrat dans les six premiers mois n’est soumise à aucune condition d’âge ou d’état de santé. Au-delà de ce délai, l’adhésion peut être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.

Les conditions de dispenses d’adhésion ou de maintien des droits en cas de cessation d’activité sont identiques à  celles de la complémentaire santé

A savoir : Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.

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