La Protection Sociale Complémentaire (PSC) se compose d’une complémentaire santé et d’une complémentaire prévoyance.
C’est le groupe MGEN/CNP Assurances qui a été choisi par notre Ministère pour la mise en œuvre de ces contrats.
La complémentaire santé
- Cette complémentaire offre une couverture pour tous les frais médicaux.
Alors que la sécurité sociale rembourse selon un tarif de base, la complémentaire santé (ou « mutuelle ») prend en charge le complément (ou partie du complément) suivant le contrat auquel vous avez souscrit individuellement et pour lequel vous payez des cotisations.
- A compter d’avril 2026, ce contrat sera proposé directement par l’employeur et vous aurez obligation d’y adhérer (sauf cas exceptionnels *).
Ce contrat comprend une complémentaire « socle » obligatoire et deux options au choix facultatives.
L’employeur prend en charge 50% de la cotisation « socle » et une partie de la cotisation optionnelle (5 € maximum).
A savoir : Ces cotisations seront déductibles du revenu imposable à partir de 2026.
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A savoir : en cas de cessation d’activité, les anciens agents indemnisés par l’assurance-chômage bénéficient d’un maintien de leur complémentaire santé pendant 12 mois maximum.
* Sont dispensé.e.s de l’obligation d’adhérer les personnels :
– bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) ;
– bénéficiaires d’une complémentaire santé individuelle : dispensés d’adhérer au contrat collectif jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois ;
– en CDD et qui disposent d’une complémentaire santé individuelle ;
– couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par un autre contrat collectif.
La complémentaire prévoyance
- Cette complémentaire offre une couverture pour les situations de maladie, invalidité, décès.
La complémentaire prévoyance offre des garanties complémentaires à celles déjà statutaires (obligatoires pour l’employeur).
- Cette complémentaire est obligatoire et l’employeur participe à hauteur de 7 €.
Comme pour la complémentaire santé, pourront s’ajouter à ces garanties complémentaires des garanties additionnelles sans participation de l’employeur (garanties non connues à ce jour).
Les tarifs de la complémentaire prévoyance ne sont pas encore connus. Ils seront proportionnels à la rémunération brute de l’agent.
A savoir : – L’adhésion au contrat dans les six premiers mois n’est soumise à aucune condition d’âge ou d’état de santé. Au-delà de ce délai, l’adhésion peut être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.
– Les conditions de dispenses d’adhésion ou de maintien des droits en cas de cessation d’activité sont identiques à celles de la complémentaire santé
| Garanties SANS complémentaire prévoyance | Garanties AVEC la complémentaire prévoyance | Garanties additionnelles | |
| Congé Longue Maladie (CLM)
3 ans maximum |
année 1 : 100% de la rémunération
année 2 : 60% + 33% des primes année 3 : 60% + 60% des primes |
année 1 : 100% de la rémunération
année 2 : 80% + 33% des primes année 3 : 80% + 60% des primes |
? |
| Invalidité
(catégorie suivant le degré d’invalidité) |
catégorie 1 : 40% de la rémunération
catégorie 2 : 70% catégorie 3 : 70% |
catégorie 1 : 50% de la rémunération
catégorie 2 : 80% catégorie 3 : 80% |
? |
| Décès (en activité) | 1 an de rémunération brute versée aux ayants droits | 2 ans de rémunération brute versée aux ayants droits | ? |
| Congé maladie ordinaire (CMO) | 3 mois : 90% de la rémunération
9 mois : 50% |
? | ? |
| Congé Longue Durée (CLD)
5 ans maximum |
3 ans : 100%
2 ans : 50% |
? | ? |
A savoir : Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.