Droit au report de congés : nouvelle obligation de l’employeur

Publié le lundi 2 février

Les agents placés en congé maladie/pour raison familiale durant leurs congés annuels (5 semaines de vacances) peuvent, sous certaines conditions, reporter ces congés.

Un projet de décret qui sera bientôt publié va contraindre l’employeur d’informer un.e agent.e qui n’a pas pu poser ses congés du fait d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités familiales. Il s’agira d’informer un.e agent.e de son droit au report des congés non pris.
 
Il est la conséquence d’un avis du Conseil d’État en date du 17/10/2025 (décision n°495899) qui a estimé que les dispositions du décret relatif aux congés des fonctionnaires méconnaissaient la directive européenne 2003/88/CE concernant l’aménagement du temps de travail. Cet avis a obligé le gouvernement à prendre un décret modificatif.

Que dit ce nouveau décret ?

Il oblige l’employeur d’informer la personne qui a bénéficié de congés maladie qu’elle dispose d’un droit à reporter ses congés. Il doit chiffrer le nombre de jours reportables et surtout jusqu’à quelle date ils peuvent être reportés.

A savoir : cette période de report est suspendue tant que l’agent n’a pas reçu ses informations.

Quelle est la durée maximale de report de congés ?

Le décret ne modifie pas les dispositions existantes : 20 jours maximum sont reportables durant une période de 15 mois après la fin du congé maladie.

Et les enseignants ?

Hormis pour des congés longs (congé maladie ordinaire durant plusieurs mois, congé longue maladie ou longue durée par exemple), ce droit au report pour les enseignant.e.s est hypothétique par la nature même du statut.
Les enseignants ont droit au report des congés non pris que s’ils n’ont pas pu bénéficier de ces congés – qui sont de 5 semaines (droit commun des fonctionnaires) – au cours de l’année concernée.

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