Droits à congé maladie : vers de nouvelles mesures de restriction ?

Alors que vient d’être mise en application la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 pour réduire les droits à congé maladie des salariés du privé, le ministre de la Fonction Publique a mis à l’ordre du jour du Conseil Commun de la Fonction Publique le vote de mesures identiques pour les agents publics.

Les organisations syndicales écrivent au Ministre pour demander la tenue de négociations avant toute décision.

Objet : retrait de l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 18 juin 2026 du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique

Monsieur le ministre,

Nos organisations, représentées au Conseil commun de la fonction publique, ont pris connaissance du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique, inscrit au point 2 de l’ordre du jour de la séance plénière du 18 juin 2026. Nous appelons votre attention sur ce texte et vous demandons de le retirer de l’ordre du jour de ce Conseil.

Ce projet ne peut, en l’état, être valablement soumis à l’avis du Conseil. Pour fixer la durée des périodes de congé de longue maladie et de congé de longue durée, il renvoie à un décret d’application, pris pour l’application de l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, texte sans rapport avec les questions de durée. Ce décret d’application n’est ni publié ni communiqué : le Conseil est ainsi appelé à se prononcer sur un texte dont un paramètre essentiel pour les droits des agent·es demeure inconnu. De même, des modalités déterminantes comme les conditions d’habilitation des personnes chargées des contrôles, l’organisation du télécontrôle, les garanties de protection du secret médical, l’étude d’impact ne sont pas arrêtées à ce jour, l’administration ayant elle-même indiqué, en groupe de travail, qu’elle y travaillait encore.

Sur le fond, ce texte fait peser une suspicion injustifiée sur les agent·es malades et comporte des reculs substantiels : l’interruption du versement de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt en cas d’absence à un contrôle, sans procédure contradictoire ni proportionnalité ; le conditionnement du maintien de la rémunération au respect de règles de prescription qui ne dépendent pas de l’agent·e ; la réduction des garanties offertes par les conseils médicaux. Nous relevons que des moyens sont mobilisés pour le contrôle et la sanction des arrêts de travail, quand ceux de la médecine de prévention et de la santé au travail demeurent notoirement insuffisants.

En outre, ce projet procède à l’extension par décret de mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sans qu’une véritable négociation ait été engagée, et dans des délais qui n’ont pas permis une concertation à la hauteur des enjeux pour la santé des agent·es. Nos organisations syndicales ont exprimé leur opposition lors du groupe de travail préparatoire.

Enfin, ce projet instaure un délai de 30 jours entre les demandes initiales de temps partiel thérapeutique et les décisions de l’administration. Ce délai constitue une entrave opposée à des agent·es fragiles cherchant à maintenir leur activité professionnelle.

Pour ces raisons, nous vous demandons de retirer ce projet de décret de l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 18 juin 2026 et d’ouvrir une véritable négociation sur les congés pour raisons de santé.