Une harmonisation du régime des autorisations spéciales d’absence pour raison familiale concernera l’ensemble de la Fonction Publique (fonctionnaires et contractuels) au 1er janvier 2027.
Les autorisations d’absence de droit
- Mariage ou PACS : 5 jours.
- Grossesse / examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires : une ASA pour la durée des examens. Mon (ma) conjoint(e) a le droit à une ASA pour 3 examens médicaux au maximum.
- PMA / actes médicaux liés à une procréation médicalement assistée : une ASA pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours. Mon (ma) conjoint(e) a le droit à une ASA pour 3 actes médicaux au maximum.
- Adoption : 5 ASA pour se rendre aux entretiens obligatoires dans le cadre de la procédure d’obtention de l’agrément nécessaire à l’adoption d’un enfant.
- Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant : 5 jours à l’occasion de cette annonce.
- Décès
◊ d’un enfant : 12 jours et 14 jours si mon enfant a moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent. Les 14 jours s’appliquent également pour le décès d’une personne de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanente. 8 jours supplémentaires, pouvant être fractionnés, peuvent être pris dans un délai d’un an à compter du décès.
◊ du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours.
◊ d’un autre proche (parent, frère, sœur, conjoint du père ou de la mère) : 3 jours.
Remarques
– Une majoration de 48 heures peut être accordée pour se rendre à un mariage ou à des obsèques impliquant un déplacement à l’étranger ou entre les Outre-mer et l’hexagone. La majoration s’applique également en cas de déplacement entre deux départements d’Outre-mer. Il n’est donc pas prévu de majoration pour un déplacement dans l’hexagone.
– Le délai pour bénéficier des jours pour mariage ou décès est d’un mois maximum à partir de l’évènement.
Les autorisations d’absence sous réserve des nécessités de service
- Je suis enceinte de 3 mois : à partir du 1er jour du 3e mois de grossesse, je peux bénéficier d’une ASA d’une heure par jour jusqu’à la date du début de mon congé de maternité. Il n’y a pas besoin de l’avis préalable du médecin du travail.
- Je dois garder momentanément mon enfant de moins de 16 ans : 6 jours par an.
NB : La limite d’âge ne s’applique pas si mon enfant souffre d’un handicap. J’ai le droit à 12 jours si j’élève seul(e) mon enfant. La durée de l’ASA est proratisée en fonction de ma quotité de temps de travail. Pour un couple d’agents publics, les ASA pour garde d’enfant sont décomptées individuellement pour chaque parent. Chacun des deux parents bénéficie donc d’un quantum de 6 jours.
A savoir
Si ces ASA sont exceptionnellement refusées pour « nécessité de service » l’administration doit le justifier.
Les aménagements horaires
Sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pouvez vous absenter sur une courte durée (retarder votre arrivée / avancer votre départ de quelques heures).
Vous récupérerez ensuite les heures non travaillées.
Quand peut-on bénéficier d’un aménagement horaire ?
– Pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA), que l’on soit l’agent(e) engagé(e) dans une PMA ou son conjoint(e).
– Pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité, que l’on soit l’agente enceinte ou son conjoint(e).
– Pour allaiter son enfant : 1 heure par jour. Contrairement aux autres aménagements, pas de récupération horaire.
– Pour la rentrée scolaire de son enfant, en école maternelle ou élémentaire.
– Pour assister aux réunions ou aux élections, lorsqu’on est élu représentant ou délégué des parents d’élèves.
Cette liste n’est pas limitative. Une circulaire précisera prochainement certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières. Elle paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2027.
A savoir :
Ces autorisations sont assimilées à du temps travaillé (salaire et ancienneté conservés).
Elles peuvent être prises par journée ou demi journée.
Toutes les autres autorisations d’absence pour raison familiale sont soumises à autorisation.
Elles peuvent donc :
– être refusées
– être accordées sans traitement (et donc perte d’un jour d’ancienneté de service)
- Lire notre article complet sur l’ensemble des ASA