Cumul d’activités des fonctionnaires : 10 questions-réponses pour tout comprendre

Vous envisagez un revenu complémentaire ? Le cumul d’activités est possible, mais encadré. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes des agents publics.

Peut-on cumuler un emploi public avec une activité privée ?

En principe, non. Un fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité à ses missions. Le cumul avec une activité privée lucrative est interdit. Mais des dérogations existent selon votre situation.

Quelles activités peut-on exercer sans autorisation ?

Trois cas ne nécessitent aucune démarche :
• La création d’œuvres de l’esprit (écriture, musique, art…).
• Les activités d’enseignement ou d’expertise liées à vos fonctions, y compris à titre libéral.
• Les activités bénévoles.

Quelles activités nécessitent une autorisation préalable ?

Vous devez demander une autorisation pour les activités accessoires. Par exemple : expertise, enseignement, activité sportive ou culturelle, activité agricole, conjoint collaborateur, aide à domicile, travaux chez des particuliers, services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement. La liste complète figure dans le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017.

Quelles conditions doit respecter une activité accessoire ?

L’activité ne doit pas nuire au fonctionnement normal du service. Elle ne doit pas compromettre votre indépendance ni la neutralité du service.

En combien de temps l’administration répond-elle ?

L’administration dispose d’un mois pour notifier sa décision. Elle peut autoriser, refuser, formuler des recommandations ou demander des compléments. Sans réponse dans ce délai, la demande est rejetée.

Que se passe-t-il si je change d’activité autorisée ?

Tout changement impose une nouvelle demande d’autorisation. Vous devez repartir de zéro dans la procédure.

Puis-je cumuler si je travaille à temps partiel ?

Oui. Un agent à temps partiel (70 % maximum) peut cumuler avec un ou plusieurs emplois privés lucratifs. Vous devez transmettre une déclaration de cumul à votre ou vos employeurs publics.

Comment créer ou reprendre une entreprise en étant fonctionnaire ?

C’est possible sous conditions strictes :
• Passez à temps partiel (mi-temps minimum).
• La dérogation dure deux ans, renouvelable une année.
• Envoyez votre demande trois mois avant le début de l’activité.
• L’administration transmet le dossier à la commission de déontologie nationale sous quinze jours.
• La commission rend son avis dans les deux mois.

Qu’est-ce que la nouveauté 2026 sur l’aidant familial ?

Depuis le 31 octobre 2026, les agents publics peuvent devenir assistants familiaux. Cette activité consiste à héberger des enfants en difficulté chez soi, moyennant rémunération. Le ministère autorise ce cumul pour répondre à la pénurie d’assistants familiaux.

Que risque-t-on en cas de cumul non autorisé ?

L’administration est en droit de récupérer les revenus perçus illégalement. Vous vous exposez aussi à des sanctions disciplinaires. Respectez toujours la procédure d’autorisation.

Où trouver les textes et les formulaires ?

• Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017.
• Loi n°2016-483 du 20 avril 2016.
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
• Une note de service annuelle avec formulaire est publiée chaque année dans chaque DSDEN.

Conclusion
Le cumul d’activités reste possible pour les fonctionnaires. Mais il exige de respecter scrupuleusement les règles. En cas de doute, demandez toujours une autorisation écrite avant de commencer.