Déclaration préalable pour la CAPA d’accès à la hors classe des certifiés du 05 juin 2019
Nous commencerons cette déclaration en rappelant tout d’abord notre attachement au paritarisme en particulier en ce qui concerne l’avancement des collègues qui nous ont élus mais aussi en ce qui concerne leurs projets de mutations. Nous sommes donc inquiets pour ce qui va se passer à l’avenir dans la fonction publique avec une restriction des compétences des CAPA.
Nous ne pouvons pas non plus passer sous silence la profonde inquiétude de tous nos collègues quant à la mise en place d’une réforme du Lycée décidée sans concertation et qui va mettre les équipes en difficulté et qui risque de conduire très rapidement à des suppressions des postes et à une réduction de l’offre de formation pour les élèves en particulier dans les zones rurales. Nous n’oublions pas non plus les grandes difficultés qui se présenteront pour les chefs d’établissements dès la prochaine rentrée pour mettre en place une réforme mal ficelée et dont nous demandons le report. Le ministère doit revoir sa copie et revenir à la table des négociations avec tous les partenaires concernés. Dans notre académie le traitement subit par certains de nos collègues de la part des forces de l’ordre lors de manifestations pacifiques contre la réforme du Lycée est inacceptable. Est-ce cela l’école de la confiance de M. Blanquer ? Notre profession mérite plus de considération.
Cette commission administrative paritaire examine peut-être pour la dernière fois les promotions des professeurs certifiés à la hors classe dans le cadre du protocole PPCR. Depuis sa mise en place, les collègues comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale sont promouvables. Selon la note de service du 19/02/2018, « La carrière des agents a désormais vocation à se dérouler sur au moins deux grades, à un rythme plus ou moins rapide. ».
Pour le Sgen-CFDT, l’obligation pour un agent d’avoir une carrière sur deux grades est un acquis important. Lors des négociations concernant la hors classe, le Sgen CFDT a revendiqué un déroulement sur deux grades, pour une carrière complète et un passage automatique à la Hors classe au plus tard après 4 ans dans le 11ème échelon. Les refus devront être exceptionnels et sérieusement motivés.
Le sgen-CFDT renouvelle aussi sa demande concernant les avis qui ne doivent pas être pérennes, demande déjà formulée par le passé. Là aussi le ministère doit revenir sur sa décision. Ceci est particulièrement important pour les collègues qui ont actuellement un avis à consolider qui compromettra fortement leur chance de promotion s’il ne peut évoluer.
Quelques remarques sur les documents de travail qui nous ont été fournis pour préparer cette CAPA :
La promotion n’est possible qu’à condition d’être au 10ème ou 11ème échelon ce qui en soit est cohérent avec l’objectif de PPCR mais ceci risque de conduire à ce que des collègues proches de la retraite et actuellement au 9ème échelon n’atteignent pas le 2nd grade de leur corps avant leur fin d’activité. Il en est de même pour certains collègues aujourd’hui encore au 10ème échelon.
A ce jour pour les collègues ayant plus de 60 ans seulement 17 sont proposés pour 77 promouvables et on peut craindre donc que ces enseignants n’atteignent pas non plus la hors classe ce qui était aussi l’objectif premier de PPCR .
On note aussi une certaine disparité entre les disciplines . Sont-elles liées aux appréciations des évaluateurs primaires ? On peut se poser la question. Le contingentement des avis reste aussi toujours mal compris par nos collègues qui ont toujours l’impression que leur investissement n’est pas reconnu à sa juste valeur.
Enfin il serait bon que les critères de départage des candidat-es à égalité se fasse en concertation avec les élu-es lors de la CAPA.
Par contre on note avec satisfaction une bonne corrélation entre les pourcentages hommes / femmes dans les personnels proposés par rapport aux promouvables et ceci va dans le bon sens.
Nous souhaitons pour terminer remercier une nouvelle fois les services du rectorat et particulièrement Mme Gentet pour sa disponibilité et pour le travail effectué en amont de cette CAPA.
Cordialement.
Les élus du sgen- CFDT de l’académie de Toulouse.