Forfait mobilités durables

Publié le vendredi 28 novembre 2025

Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 300 € annuels est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Elle est conditionnée à une utilisation du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur.

L’indemnité est modulée de la façon suivante :

– 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :

– 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;

– 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours

Pour les agents à temps partiel, ces durées sont modulées en fonction de la quotité de travail.

Il est possible de cumuler l’indemnité forfait mobilités durables avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo .

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

Comme l’année dernière, la déclaration est à renseigner par le biais de la plateforme numérique Colibris avant le 31 décembre

ATTENTION : cette procédure dématérialisée n’est pas accessible :

– aux AESH/AED rémunérés par les lycées mutualisateurs : Déodat de Séverac – Toulouse ou Rascol – Albi (se référer, si besoin à son bulletin de salaire). Une information spécifique destinée à ces personnels sera communiquée aux établissements employeurs par la direction des personnels d’appui à la scolarité (DPAS).

– à tout personnel non rémunéré par un service académique de Toulouse (se référer à son bulletin de salaire).

Documents du rectorat

Textes réglementaires

Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat