Action sociale : CESU « garde d’enfant »

Une nouvelle circulaire du 12 mai 2026 relative à la prestation interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » vient remplacer et abroger la précédente circulaire du 2 juillet 2020.

Ce texte précise les conditions d’attribution et d’utilisation du Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé destiné à aider les agentes et agents publics de l’État à financer la garde de leurs enfants de moins de six ans.

A savoir :

la nouvelle circulaire s’applique aux demandes déposées à compter de sa publication, soit le 12 mai 2026. Les dossiers déposés auparavant restent soumis aux règles de la circulaire de 2020.

  • La principale modification introduite par cette nouvelle circulaire concerne les familles vivant en couple (mariage, PACS ou concubinage).

Alors que la circulaire de 2020 prévoyait trois niveaux d’aide pour les couples (200 €, 400 € et 700 €), la tranche d’aide minimale de 200 € est supprimée.

Désormais, pour les familles vivant en couple, il ne subsiste plus que deux niveaux d’aide : 700 € annuels ; 400 € annuels.

Cette suppression va exclure du dispositif certains foyers aux revenus les plus élevés qui en bénéficiaient auparavant.

  • Les familles monoparentales conservent trois niveaux d’aide

Pour les parents isolés, le dispositif reste plus favorable avec trois niveaux d’aide maintenus :840 € ; 480 € ; 265 € annuels

La circulaire apporte également des précisions sur le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) selon les situations familiales : mariage, PACS, concubinage, séparation ou divorce.

Rappel des bénéficiaires

Le CESU garde d’enfant 0/6 ans reste accessible :

aux fonctionnaires ; aux contractuels de droit public ou privé ; aux magistrats ; aux militaires ;ainsi qu’à certains agents d’établissements publics administratifs financés par le programme 148.

Les agents doivent être rémunérés sur le budget de l’État et résider ou être affectés en métropole ou dans les DROM.

Les retraités ne sont pas éligibles.

Conditions d’attribution

La prestation demeure soumise à plusieurs conditions :

– enfant âgé de moins de six ans ;

– charge effective et permanente de l’enfant ;

– recours à une garde payante durant les heures de travail ;

– condition de ressources. Le montant de l’aide continue d’être calculé selon : le revenu fiscal de référence ; le nombre de parts fiscales ; la situation familiale.

Utilisation du CESU

Le CESU peut être utilisé pour rémunérer :

– une assistante maternelle agréée ;

– une garde à domicile ;

– une crèche ;

– une garderie périscolaire ;

– certains organismes agréés de services à la personne.

En revanche, les centres de loisirs et accueils collectifs de vacances restent exclus du dispositif.

A savoir 

Le CESU garde d’enfant reste exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale annuelle de 2 265 € pour l’ensemble des aides « services à la personne ».

Les dépenses restant à la charge des familles peuvent toujours ouvrir droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.