AESH : congés et absences - SGEN-CFDT Académie de Toulouse %

AESH : quels sont vos droits en matière de congés et d'absences ?

LES CONGES

Congés payés annuels

Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les AESH ont droit, en tant que contractuels de droit public, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.

Soit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service (la valeur 5 équivaut à cinq semaines et les obligations hebdomadaires sont le nombre de jours travaillés dans la semaine, quel que soit le nombre d’heures effectuées par jour).

Pour un AESH à temps complet exerçant son travail 5 jours par semaines, cela correspond à 25 jours de congés annuels, soit 5 semaines de congés payés.

Les AESH doivent obligatoirement exercer leurs droits à congé pendant les périodes de vacances scolaires compte tenu des obligations de service définies par leur contrat.

Les périodes de congés de maladie sont considérées comme des périodes de service effectif et sont sans incidence sur les droits à congés annuels.

Autres congés : raisons de santé ou élever un enfant

Les congés sont attribués dans la limite de la période d’engagement. Pour un AESH en contrat à durée déterminée (CDD), le congé prend fin à l’échéance du contrat.

Circuit de prise en compte des congés pour raisons de santé (maladie, accident, maternité) par l’employeur de l’AESH (Voir circuit de transmission des arrêts maladie) :

L’AESH en arrêt de travail prévient, dans les plus brefs délais, son PIAL et son établissement d’affectation (directeur de l’école ou chef d’établissement) ainsi que, dans le cadre d’un accident, son employeur, pour établir la déclaration d’accident. Dans tous les cas l’AESH adresse à son employeur, sous 48 heures, par voie postale, son arrêt de travail délivré par le médecin (volet n°3 original),

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

À compter de quatre mois d’ancienneté, les AESH bénéficient désormais de trois mois de CMO rémunérés à plein traitement et neuf mois à demi-traitement (toujours au regard des 12 mois glissants).
Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail. En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.

a) Démarche

Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à votre à l’organisme d’assurance maladie dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail. Vous devez adresser le volet n°3 à votre employeur, dans le même délai de 48 heures.

b) Pour information :

Le jour de carence n’est appliqué qu’au regard d’un arrêt de travail initial. Avant quatre mois d’ancienneté : l’agent ne bénéficie pas d’un maintien de traitement.

Après quatre mois d’ancienneté l’agent a droit à :

29 jours de rémunération à plein traitement (30 jours – 1 jour de carence), puis
30 jours de rémunération à demi-traitement, Après deux ans d’ancienneté à :

59 jours de rémunération à plein traitement (60 jours – 1 jour de carence), puis
60 jours de rémunération à demi-traitement, Après trois ans d’ancienneté à :

 89 jours de rémunération à plein traitement (90 jours – 1 jour de carence),puis – 90 jours de rémunération à demi-traitement.

c) Demande de reprise anticipée du travail par l’agent

L’agent doit transmettre à son employeur un certificat de travail de reprise délivré par son médecin. A défaut, l’AESH ne peut pas reprendre ses fonctions.

Le congé de grave maladie

Ce congé est accordé pour toutes les affections à caractère invalidant et de gravité confirmée mettant l’AESH dans l’impossibilité d’exercer son activité et nécessitant un traitement et des soins prolongés. Le congé de grave maladie est désormais ouvert dès 4 mois d’ancienneté, contre 3 ans précédemment. Enfin, pour les agent·es titulaires placé·es en congé de longue maladie et les agent·es contractuel·les placé·es en congé de grave maladie passant à demi-traitement, la rémunération passera à 50 % au lieu de de 60 % précédemment.

Conditions d’attribution : avoir 3 ans d’ancienneté de services.

Durée : Durée maximale de 3 ans par période de 3 à 6 mois sur proposition du conseil médical. Si le placement en CGM est décidé au cours d’un CMO, les périodes de CMO continues sont intégrées au CGM. L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an.

Le congé pour accident de travail/trajet ou maladie professionnelle

Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 48 heures calendaires pour avertir (sauf en cas de force majeure) son employeur. Afin d’établir la déclaration d’accident, l’agent doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. De plus, afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical d’arrêt de travail initial.

Dans le cas où l’AESH effectue un cumul d’emploi et qu’il se trouve en incapacité de travail pour accident du travail/trajet ou maladie professionnelle contracté auprès d’un autre employeur, l’agent doit transmettre à son employeur sa reconnaissance d’accident.

Durée du congé : pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure.

Le congé de maternité

Un certificat de grossesse avec indication de la date présumée d’accouchement doit être adressé par l’AESH dans les plus brefs délais à son employeur.

Durée : Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée en semaines varie selon le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants attendus.

Enfant(s) à naître	Durée du congé prénatal	Durée du congé post-natal	Durée du congé maternité
1er ou 2e	6 semaines	10 semaines	16 semaines
3e et plus	8 semaines	18 semaines	26 semaines
jumeaux	12 semaines	22 semaines	34 semaines
triplés ou plus	24 semaines

Possibilités de modification des dates du congé et aménagements : après avis médical favorable, la femme enceinte peut :

Reporter une partie de son congé prénatal après son accouchement dans la limite de 3 semaines. En cas d’arrêt de travail durant cette période, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. Toute demande devra être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui a effectué l’examen du 6ème mois et qui précisera la période exacte à reporter.
À partir du 3ème enfant, reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.

Cas particuliers : Des congés supplémentaires, liés à un état pathologique, peuvent être accordés sur présentation d’un certificat médical original dans les conditions suivantes :

le congé prénatal peut être augmenté, dans la limite de 14 jours, et pris à tout moment à compter de la déclaration de grossesse. Il peut être pris en plusieurs fois ;
le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de 28 jours. Il doit être pris en une fois et accolé à la fin du congé maternité (il est décompté des droits à CMO).

Naissance de l’enfant L’acte de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille doit être adressé à l’employeur.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Après la naissance d’un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Après la naissance d’un enfant, le père ou la personne vivant en couple avec la mère (mariage, pacs ou concubinage (union libre) peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. La durée du congé varie selon qu’il s’agit d’une naissance unique ou multiple. Quand l’état de santé de

l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, une période supplémentaire de congé est accordée durant l’hospitalisation
.
Naissance d’un enfant

La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires. Cela correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés maximum. Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.

Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Naissance multiple

La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires.Cela correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés maximum.

Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.

Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

En cas d’hospitalisation :

Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :

Unités de néonatalogie
Unités de réanimation néonatale
Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale. La période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation. Durant cette période, l’AESH perçoit l’intégralité de son traitement. La demande doit être adressée, par courrier, à l’employeur au moins un mois avant la date de début du congé de paternité ou d’accueil de l’enfant. Un certificat de naissance ou d’adoption devra être adressé dès que possible au même service. Circuit de prise en compte du congé de paternité par l’employeur de l’AESH L’AESH informe son PIAL et son établissement d’affectation (directeur de l’école ou chef d’établissement). Le coordonnateur du PIAL informe la DSDEN afin de prévoir un remplacement. L’AESH transmet sa demande de congé, à son employeur, au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le congé d’adoption

Durée

Sa durée en semaines varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants déjà à charge et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents.

Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément.

Circuit de prise en compte du congé par l’employeur de l’AESH

L’AESH informe son PIAL et son établissement d’affectation (directeur de l’école ou chef d’établissement). Le coordonnateur du PIAL informe la DSDEN afin de prévoir un remplacement.

L’AESH transmet sa demande de congé, à son employeur, au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant l’arrivée de l’enfant.

L’AESH doit transmettre avec la demande une copie du titre de placement délivré par l’organisme qui lui confie l’enfant.

Le congé parental d’éducation

Ce congé est accordé :

après la naissance d’un ou plusieurs enfants,
ou lors de l’arrivée au foyer d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.

Conditions d’attribution Justifier d’au moins un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant. Il est indispensable de demander l’accord à l’employeur avant toute démarche auprès de l’organisme de la CAF.

Durée Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.

Rémunération Le congé parental n’est pas rémunéré. Cependant, l’agent peut percevoir par la caisse d’allocation familiale (CAF), la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) s’il en remplit les conditions d’attribution.

Circuit de prise en compte du congé parental d’éducation par l’employeur de l’AESH

L’AESH informe son PIAL et son établissement d’affectation (directeur de l’école ou chef d’établissement). Le coordonnateur du PIAL informe la DSDEN afin de prévoir un remplacement.

L’AESH transmet sa demande de congé, à son employeur, au moins deux mois avant la date de début souhaitée.

Congé de formation professionnelle

L’agent qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel, sous réserve qu’il ait accompli au moins l’équivalent de trois ans à temps complet ou incomplet de services publics (dont au moins un an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation), peut bénéficier, pour l’ensemble de sa carrière, d’un congé de formation professionnelle d’une durée maximale de 3 ans.

Le congé peut être utilisé en une seule fois, ou réparti au long de la carrière en stages. Les douze premiers mois du congé de formation professionnelle ouvrent droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant du traitement brut détenu au moment de la mise en congé.

Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est alimenté à la fin de chaque année, proportionnellement au temps de travail réalisé et dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les droits sont consultables sur le portail mon compte formation.

Le CPF est un crédit d’heures de formation qui a pour but de faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ces heures sont mobilisables à l’initiative de l’agent. Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).

LES AUTORISATIONS D’ABSENCE

Les autorisations d’absence dites « de droit »

Les autorisations d’absence dites « de droit » ne peuvent pas vous être refusées par l’administration. Ces absences sont rémunérées et ne sont pas à rattraper.

–Examens médicaux liés à une grossesse (y compris séances de préparation à l’accouchement). Dans le cadre d’une PMA, le·la conjoint·e peut également être autorisé·e à s’absenter pour au maximum trois actes médicaux pour chaque protocole de PMA. ( Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation).
–Rendez vous au Service médical en faveur des personnels (médecine de prévention, psychologue du travail).
–Absence pour raison syndicale : participation à une heure mensuelle d’information syndicale ; participation sur Autorisation spéciale d’absence (ASA) à une réunion décisionnelle de votre organisation syndicale ; participation à des organismes consultatifs paritaires (représentation du personnel).

–Travaux d’une assemblée élective ou participation à un jury d’assise

Les autorisations d’absences soumises aux nécessités de service et facultatives

Ces autorisations d’absence sont facultatives dans la mesure où elles peuvent être refusées aux motifs de la nécessité de service ou d’éviter une suspension du service public d’éducation (exemple, manque de personnel). Le·la supérieur·e hiérarchique (pilote de PIAL /chef·fe d’établissement /IEN) devra motiver son refus par écrit.

– Événements familiaux PACS ou mariage : vous avez droit à 5 jours ouvrables (dimanche et jours fériés non comptés) plus un délai de route d’un maximum de 2 fois 24 heures ; ce congé est diminué à 3 jours ouvrables si vous avez moins de 1 an d’ancienneté.
Les autorisations d’absence pour événements familiaux peuvent être autorisées sans versement de salaire pour la durée de l’absence , ou avec récupération des heures non faites, mais cela n’est pas automatique.

– Événements familiaux décès ou maladie très grave du ou de la conjoint·e, des père et mère et e, des père et mère et enfants : vous avez droit à trois jours ouvrables plus un délai de route d’un maximum de trois jours ouvrables plus un délai de route d’un maximum de 2 fois 24 heures.
– Absence pour garde d’enfant malade : des autorisations d’absence sont possibles en cas de maladie de votre enfant de moins de 16 ans (la demande d’absence doit se faire via le formulaire classique en y joignant un certificat médical) ou si vous devez le·la garder à la maison (si par exemple l’école ou la crèche est fermée). Il n’y a pas de limite d’âge s’il·elle est en situation de handicap. La durée annuelle de ces autorisations d’absence est égale à vos obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Donc 6 jours par an si vous travaillez 5 jours par semaine. Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier de 12 jours par an (si vous assumez seul·e la charge d’un·e ou plusieurs enfant(s), si votre conjoint·e recherche un emploi, si votre conjoint·e ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence).
– Fêtes religieuses selon votre confession religieuse vous pouvez obtenir des autorisations d’absence pour célébrer des fêtes religieuses ( Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.
– Candidature à un concours de recrutement ou un examen universitaire ou professionnel si vous êtes étudiant·e ou en formation, ou si vous êtes inscrit·e à un concours de la fonction publique, vous avez droit à une autorisation d’absence, sans récupération, pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels vous êtes inscrit·e. Cette autorisation est d’une durée équivalente à la session d’examen augmentée de 2 jours de préparation.

Les autorisations d’absence sollicitées pour un tout autre motif seront considérées par l’administration comme relevant de convenances personnelles et si accordées, sans traitement ou avec obligation de rattrapage.