Attribution de NBI aux DCIO

L’évolution de la jurisprudence a conduit les services financiers du ministère à considérer que les fonctions de directeur·ce de CIO requérant technicité et responsabilité particulières ouvrent droit par nature à la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

 

Toulouse, le 15 novembre 2017

         à Madame la rectrice de l’Académie de Toulouse

                                            Chancelière des Universités

 

Objet : NBI DCIO

Madame,

L’évolution de la jurisprudence a conduit les services financiers du ministère à considérer que les fonctions de directeur·ce de CIO requérant technicité et responsabilité particulières ouvrent droit par nature à la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Nous souhaitons vivement savoir si le Rectorat de Toulouse a fait le nécessaire auprès de la DRFP pour que tous les DCIO se voient verser leur NBI à compter de la rentrée avec un rappel des sommes dues  pour les périodes antérieures.

En effet, après application du principe de la prescription quadriennale, un rappel doit être fait depuis 2013 pour les collègues en poste de DCIO depuis 2013, y compris les faisant fonction, puisque cette indemnité est attachée à l’exercice de la fonction.

Veuillez accepter, Madame la Rectrice, l’expression de notre plus profond respect.

 

Nadine BIELLE

SG Sgen- CFDT MP