Après l’adoption, ce mardi 9 décembre, du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) par les députés, le texte doit encore retourner au Sénat avant un dernier passage à l’Assemblée nationale, où il sera définitivement adopté.
Voici les principaux changements à retenir.
Retraites : ce qui change
Suspension de la réforme Borne
Le relèvement de l’âge légal de départ (62 ans et 9 mois) et l’allongement de la durée d’assurance à 170 trimestres sont mis en pause.
Améliorations pour les mères
Le calcul de la retraite de base ne portera plus sur les 25 meilleures années pour les mères, mais sur les 23 ou 24 meilleures selon le nombre d’enfants.
Deux trimestres de majoration de durée d’assurance pourront aussi compter pour un départ carrière longue à partir de septembre 2026.
Côté fonction publique, les mères bénéficieront d’un trimestre de bonification pour chaque enfant né à partir de 2004.
Resserrement du cumul emploi-retraite
En dessous de l’âge légal, chaque euro gagné sera déduit de la pension. Le cumul emploi-retraite ne deviendra réellement libre qu’à partir de 67 ans.
Pouvoir d’achat et prestations
Pas de gel des prestations sociales en 2026.
La proposition de geler les pensions et les prestations sociales a été rejetée par les députés.
Majoration des allocations familiales
Elles seront désormais majorées à partir de 18 ans, et non plus 14 ans.
Un nouveau congé de naissance
Un « congé supplémentaire de naissance » entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Ce congé pourra profiter aux deux parents. Il se cumulera aux congés maternité et paternité déjà en place et aura une durée d’un ou deux mois, en fonction du choix du salarié. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre, ce qui permet d’ajouter jusqu’à quatre mois de garde parentale auprès de l’enfant pour un couple. Le montant de l’indemnisation de ce congé sera décidé par décret. Toutefois, les membres du gouvernement ont précisé qu’il serait de 70 % du salaire net le premier mois et de 60 % le second. Il pourra être pris en deux périodes d’un mois.
Santé : des dépenses revues à la hausse
Pas de hausse du reste à charge.
Le doublement des franchises médicales, un temps envisagé, a été abandonné faute de consensus.
Revalorisation des dépenses de santé
L’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) est fixé à +3 % pour 2026. Plusieurs secteurs bénéficient de revalorisations ciblées.
Surtaxe sur les mutuelles
Initialement mis en échec, le gouvernement a finalement réussi à faire adopter une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d’euros. Même si une partie des députés, principalement à gauche, s’inquiète d’une répercussion in fine sur les assurés.
Nouvelle limitation pour les arrêts de travail
L’Assemblée nationale a adopté une limitation de la durée des arrêts de travail. Ces derniers ne pourront dépasser un mois pour une première prescription, et deux mois pour un renouvellement. Les praticiens pourront ne pas appliquer cette mesure si la situation du patient le demande mais ils devront le justifier sur leur prescription.
Selon le gouvernement, les dépenses liées aux arrêts de travail ont enregistré une hausse annuelle moyenne de 6 % entre 2019 et 2023.
Avant ce vote, le gouvernement envisageait de limiter le premier arrêt de travail à 15 jours s’il avait été prescrit par un médecin de ville et à 30 jours s’il avait notifié à l’hôpital.
Création du réseau « France Santé »
Afin d’améliorer l’accès aux soins, les députés ont créé le réseau « France Santé ». Il va reposer sur des structures qui existent déjà comme des centres de santé, où exercent des praticiens salariés, ou des maisons de santé.
Revenus du capital
La gauche avait fait voter une hausse de 9,2 % à 10,6 %, pour 2,8 milliards de rendement. L’Assemblée l’a restreinte, excluant entre autres les Plans d’Epargne Logement (PEL), assurances vie et autres revenus de location. Avec un rendement amputé à 1,5 milliard d’euros.