La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit. Deux dispositifs permettent de se former : le congé de formation professionnelle et le compte personnel de formation.
1. Le CFP : Congé de Formation Professionnelle
Tous les AESH peuvent demander un congé de formation professionnelle.
Le CFP (congé de formation professionnelle) permet de bénéficier d’une année pour se former.
Durant la période du congé, 85% du salaire est versé.
Un congé de formation : pour qui ? pour quoi ?
Le congé de formation est un droit, mais le budget prévu par l’inspection académique à cet effet ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Un barème permet de classer toutes les demandes.
Deux conditions à remplir :
- être en activité au moment de la demande ;
- justifier de l’équivalent d’au moins 3 ans de services effectifs à temps plein. Ce qui représente à peu près 5 années de services pour un AESH à 62% (donc avec un contrat de 24h d’accompagnement élève).
Le CFP s’adresse aux personnels souhaitant suivre une formation particulière ou préparer un concours de promotion interne.
Quelles formations puis-je suivre ?
La formation souhaitée doit être agréée par l’État ou être faite dans un établissement public. Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires et les formations proposées par un organisme d’enseignement à distance. Les cours du soir sont exclus de ce dispositif.
Comment faire une demande ?
Il faut s’adresser aux services DRH de la DSDEN pour connaitre les modalités (date de demande notamment).
Il peut être utile de préparer ce projet avec le DRH de Proximité.
Quelle sera ma rémunération ?
Vous percevrez une indemnité mensuelle égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice que vous détenez au moment de votre mise en congés. Cette indemnité est limitée au 12 premiers mois. Vous pourrez continuer à percevoir le supplément familial de traitement.
Vous devrez vous acquitter des frais d’inscription et de formation.
Attention : Vous vous engagez à rester au service de l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l’indemnité mensuelle. Vous aurez à rembourser le montant de l’indemnité perçue pendant le congé de formation professionnelle en cas de non respect de cet engagement.
Ma demande va-t-elle être acceptée ?
Pas forcément lors de la 1ère demande.
En effet, le budget prévu ne permet pas de donner satisfaction à toutes les demandes de congé de formation.
Les critères généralement retenus au plan départemental sont les suivants :
- sont prioritaires chaque année les demandes de prolongation pour une même formation de personnels n’ayant pas utilisé leurs droits à 12 mois de l’année précédente.
- la personne retenue sur la liste complémentaire est admise de droit l’année suivante si elle renouvelle sa demande pour la même formation.
L’administration se réserve le droit de refuser l’octroi d’un congé de formation professionnelle pour raison de service.
L’obtention d’un congé de formation dépend du nombre de demandes recevables ; ce nombre peut varier d’une année à l’autre.
Combien de temps peut durer ce congé de formation ?
Le congé commence en général au 1er septembre. Il dure la plupart du temps 10 mois (ce qui permet un plein traitement pendant les vacances d’été). Mais on peut demander un congé d’une durée plus courte. La durée totale du congé ne peut pas dépasser 12 mois.
Sur l’ensemble d’une carrière, un congé de formation professionnelle peut durer au maximum 3 années. Toutefois, vous toucherez 85% de salaire seulement 12 mois.
Par ailleurs, le CFP ne peut pas être fractionné sur l’année scolaire et ne peut être demandé qu’à temps complet ou à mi-temps.
Rappel : le bénéficiaire du congé s’engage à rester ensuite au service de l’administration 3 fois la durée du congé de formation obtenu. À défaut, il devra rembourser les indemnités perçues.
2. Le CPF : Compte Personnel de Formation
En quoi consiste le CPF ?
C’est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.
Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d’un certain nombre d’heures de formation.
C’est vous qui prenez l’initiative d’utiliser, avec l’accord de votre administration, ces heures de formation.
Qui peut en bénéficier ?
Vous disposez automatiquement d’un CPF que vous soyez contractuel en CDD ou CDI
Comment est alimenté le CPF ?
Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu’à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n’utilisez pas ces heures, il n’est plus alimenté.
Votre administration employeur prend en charge les frais pédagogiques liées à votre formation.
– 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1 500 € par année scolaire
– 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2 500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l’inaptitude médicale
Votre administration employeur peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement pour vous rendre à la formation.
Si vous ne suivez pas en tout ou partie la formation, vous devez rembourser les frais de formation pris en charge.
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.
Vous pouvez consulter vos droits sur l’espace numérique dédié.
A savoir :
– Si vous occupez un emploi à temps incomplet ou non complet, l’alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail.
– Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d’évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires.
- Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum. La conversion en heures des droits acquis en euros s’effectue sur la base d’1 heure de formation pour 15 €.
Quelles formations peut-on suivre avec le CPF ?
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l’acquisition d’un diplôme ou l’acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.
Ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle.
Attention : Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
Comment faire la demande de formation ?
Il est fortement conseillé préparer ce projet avec le DRH de Proximité.
Vous devez demander l’accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
Aucune ancienneté de service n’est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
Votre demande doit préciser sur quel projet d’évolution professionnelle votre demande est basée.
A savoir : Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d’heures inscrit à votre CPF, vous pouvez, avec l’accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d’heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.
Ma demande va-t-elle être acceptée ?
En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la CCP.
Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu’après avis de la CCP.
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