Congés pour raison de santé : un nouveau recul des droits

Un nouveau décret relatif aux congés pour raison de santé marque une évolution préoccupante des droits des agents.

Présenté au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 7 juillet, le texte recueille à nouveau un avis défavorable unanime des organisations syndicales.

Ce nouveau décret devrait être effectif au 1er août 2026 : il modifie le décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Il marque un nouveau recul des droits, après l’instauration d’un jour de carence et la baisse de l’indemnisation des congés maladie.

Les principales dispositions durcissent les règles qui régissent les droits des agents.

Temps partiel thérapeutique (TPT)

  • Création d’un délai de réponse de l’administration :  30 jours ( pour CMO ou agent en activité), jusqu’au jour de la reprise ( pour CLM, CLD, CITIS, disponibilité pour raison de santé, y compris renouvellements)
  • L’administration peut imposer un examen par un médecin agréé :  absence à l’examen = refus automatique.
  • Refus obligatoirement motivé, précédé d’un entretien ; l’agent peut être accompagné (amendement CFDT).
  • Aucun refus pour motif médical sans avis préalable du médecin agréé.
  • Les conclusions du médecin agréé sont contestables devant le conseil médical ; en cas de recours, le TPT est maintenu.

Arrêts de travail et congés pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS)

  • Avis d’arrêt/prolongation dématérialisable.
  • Contrôles administratifs par toute personne habilitée et contrôles médicaux possibles à distance.
  • Maintien de la rémunération conditionnée à :

prolongation des arrêts par le médecin primo-prescripteur sauf exceptions ;

– respect des obligations de présence à domicile (lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou lors des heures de présence obligatoires) ; absence ou refus de contrôle = suspension de la rémunération.

– respect de l’interdiction de toute activité rémunérée pendant le congé .

Reprise et reconversion (arrêts > 30 jours, CLM, CLD, CITIS)

  • Préparation de la reprise ou d’une reconversion avec le médecin du travail, à l’initiative du médecin agréé ; agent assisté par la personne de son choix.
  • En CLM, CLD ou CITIS : possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences avec avis favorable du médecin agréé ; réponse de l’administration sous 30 jours.
  • CLM / CLD : attribution/renouvellement par périodes : 1 mois maximum, puis 2 mois renouvelables (dérogation possible jusqu’à 6 mois).
  • CMO → CLM/CLD : création d’une indemnité d’attente pour les agents de l’État en attente d’un CLM/CLD après épuisement du CMO.
  • CITIS : obligation de fournir un arrêt de travail conforme au Code de la sécurité sociale, en plus du certificat médical initial.

Conseil médical

  • Suppression de saisine pour le renouvellement d’un CLM/CLD après épuisement du plein traitement.
  • Suppression du recours devant le Conseil médical supérieur lorsque l’avis du conseil médical suit celui du médecin agréé.

A l’heure où la France figure parmi les pays les plus mal classés en matière de conditions de travail, ce décret marque un nouveau recul des droits des agents malades !

Glossaire

  • CMO : congé maladie ordinaire
  • CLM : congé longue maladie
  • CLD : congé longue durée
  • CITIS : congé pour invalidité imputable au service

Lire le compte rendu complet avec la déclaration et les amendements CFDT