CONTRACTUELS ENSEIGNANTS, CPE ET Psy-EN : VOS DROITS

DEPUIS 2016 (décret 2016-1171) CDD conclu courant septembre : s’il couvre l’année scolaire, le contrat se terminera le 31 Aout de l’année suivante CDD successifs : le contrat couvrira les périodes de congé de l’agent remplacé. Lorsque la durée du remplacement est inférieure à un an et qu’elle inclut une ou plusieurs vacances scolaires, le contrat ne peut être suspendu, ni interrompu. Si les contrats successifs couvrent finalement l’année scolaire, l’agent contractuel sera rémunéré jusqu’à la veille de la rentrée suivante.

MA REMUNERATION

L’indice de rémunération est attribué par l’autorité qui recrute parmi deux catégories et en référence à une grille académique qui tient compte du diplôme et de l’expérience professionnelle.

Le BO du 23/03/2017 (annexe 4) détermine une grille d’indices de référence permettant de déterminer la rémunération minimale des agents contractuels.

Une réévaluation triennale est possible en fonction des résultats de l’entretien professionnel. : avis de l’inspecteur et du chef d’établissement

Dans l’académie de Toulouse, Certaines disciplines peuvent ouvrir un droit à revalorisation indiciaire (CTA du 19 novembre 2018) n’hésitez pas à nous contacter pour savoir si vous êtes concernés.

LES COMPLEMENTS DE REMUNERATIONS

• L’Iseo dans le 2^nd degré
• L’Isae dans le 1^er degré
• Les heures supplémentaires

• Des indemnités liées à votre fonction (professeur principal…)
• L’indemnité Rep, Rep+
• Le supplément familial de traitement
• Une vacation horaire de 27.78 euros pour les dispositifs « école ouverte », » accompagnement éducatif » sur la base du volontariat

REMBOURSEMENT PARTIEL DE MES ABONNEMENTS DE TRANSPORT

Les agents non titulaires recrutés par un contrat de droit public peuvent faire la demande d’une prise en charge partielle de leur titre de transport de type cartes et abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires. L’employeur prend en charge 50% du cout dans la limite de 86.16 euros par mois.

Les pièces justificatives et les documents de demande de prise en charge sont à adresser à votre service gestionnaire

http://biblio.ac-toulouse.fr/Record.htm?idlist=4&record=599212431749

MES DROITS SYNDICAUX

Participer à une réunion syndicale sur le temps de travail est un droit à raison d’une heure mensuelle et n’entraine aucune perte de salaire. Il suffit d’avertir votre chef d’établissement par écrit une semaine avant.

Dans le 1^er degré, vous pouvez bénéficier de 3 demi-journées par année scolaire dont l’une d’elles peut être prise sur le temps scolaire.

Vous pouvez participez à des stages syndicaux sur votre temps de service à raison de 12 jours par an. Dans ce cas, votre hiérarchie doit être prévenue 1 mois à l’avance avec une convocation syndicale.

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, contacter votre section Sgen CFDT locale.