Déclaration liminaire du Sgen-CFDT et votes au CSA académique du 20 mars 2023 - Académie de Toulouse
M. Le Recteur, Mmes et Messieurs les représentants des organisations syndicales et de l’administration,
la mobilisation dans les écoles pour les enfants sans-abri prend de l’ampleur dans beaucoup de villes, relayée par de nombreux parlementaires et les maires de toutes les grandes villes de France. Enfin toutes sauf Toulouse, dont le maire Jean-Luc Moudenc vient de demander l’expulsion d’une école occupée (sans que l’occupation ne gêne les activités scolaires) et de réclamer des poursuites disciplinaires contre les enseignants mobilisés pour héberger les sans-abris. Inadmissible est cette violation évidente des articles 27 à 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui relie droit au logement et droit à l’éducation, le premier étant une condition du second. Par cette Convention signée en 1989, l’État français s’est engagé à œuvrer pour la réalisation de ces droits. On est donc en droit d’attendre d’un représentant de l’État, comme l’est un Maire, qu’il respecte ces droits au lieu de les bafouer. Inadmissible est également l’ingérence d’un Maire dans la gestion des personnels de l’Education nationale. Quelle compétence a bien le maire de Toulouse en la matière ? On se le demande.
Concentrons-nous justement sur les carrières des personnels de notre Ministère et en particulier sur les promotions. Le Sgen-CFDT avait vu une amélioration dans l’établissement d’un ratio promouvables/promus pour l’accès à la classe exceptionnelle ouvrant ainsi l’accès à cet ultime grade. Espoirs rapidement déçus puisque les LDG récemment débattues en CSAMEN oublient tout critère de classement objectif, y compris en cas d’égalité, pour un avis posé par les supérieurs hiérarchiques, laissant la place à une évaluation au « mérite » ou plutôt à l’arbitraire de celui qui émet l’avis.
Autre perspective d’amélioration des fins de carrière, la retraite progressive. Le Sgen-CFDT demande au niveau national l’instauration d’un temps partiel de droit pour les agents souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif et ainsi en garantir l’effectivité. Le ministère a refusé cette proposition en indiquant que des consignes seront données aux services déconcentrés. Vu les déficits de recrutement, dans le premier degré par exemple, il est fort probable que la retraite progressive reste subordonnée aux nécessités de service. L’autorisation de temps partiel restera donc difficile à obtenir. A défaut de temps partiel de droit, nous demandons donc aux services académiques et départementaux, la plus grande bienveillance dans l’examen des demandes de temps partiels par des collègues éligibles à cette retraite progressive. Ne ratons pas cette occasion unique d’aménager des fins de carrière qui se révèlent de plus en plus pénibles à mesure qu’elles s’allongent, accroissant difficultés de santé et difficultés professionnelles.
Sur le plan des difficultés professionnelles, parlons un peu des conséquences du Pacte sur les collectifs de travail, en donnant quelques exemples concrets, et en montrant que les chiffres parfois élevés de souscription au Pacte ne sont pas forcément des bons signes. D’abord, et nous l’avons déjà dit, parce qu’ils sont le signe de la durable paupérisation de nos métiers. Ensuite, on s’en rend compte, parce qu’ils se font en dépit du bon sens pédagogique. Un exemple ? Quand sans doute pour faire bonne figure, professeurs, directeurs, IEN acceptent de multiplier les Pactes pour une même mission de soutien de sorte qu’au bout du compte l’on se retrouve en manque d’élèves volontaires pour satisfaire les Pactes de tous les signataires. Cet exemple montre encore une fois que cette initiative du Pacte, même quand elle vise des objectifs louables, procède d’une logique trop monolithique et descendante pour satisfaire réellement les besoins des élèves comme des personnels.
A l’heure où certains cumulent les indemnités pour des missions enfin reconnues, rappelons que d’autres, contractuels certes mais agents publics tout de même, n’ont toujours pas été rémunérés après presque trois mois d’exercice quand d’autres travaillent encore sans contrat. Ces cas sont rares certes mais n’en demeurent pas moins inadmissibles.
Sur la réforme de la voie professionnelle et en particulier de l’année de Terminale le Sgen-CFDT n’était pas demandeur d’une énième nouvelle réforme, et s’est inquiété de voir naitre un projet inadapté qui venait remettre en cause le principe de l’alternance, avançant les épreuves terminales d’examen à fin mars. Par la négociation, le Sgen-CFDT a fait bouger les lignes et le ministère a accédé à certaines de nos propositions, avec notamment le maintien en seconde et en première de la co-intervention qui était menacée, mais également des épreuves ponctuelles qui se réaliseront mi-mai, ou encore le maintien des heures complémentaires qui permettent les dédoublements. Nous continuons d’exiger des avancées notamment sur les grilles horaires de l’enseignement professionnel, mais aussi un comité de suivi de la réforme de la carte des formations qui ne doit pas se résumer à des fermetures sur des critères de nombres d’élèves par classes. C’est pourquoi nous appellerons les personnels des lycées professionnels à faire grève le 12 décembre prochain.
La question de la formation professionnelle un enjeu primordial dans une société en constante évolution. C’est pourquoi le Sgen-CFDT demande d’être associé à un groupe de suivi sur la refonte des GRETA/CFA de notre académie car s’ils relèvent de la compétence de la grande Région académique, leur pilotage est académique, preuve en est que seule la carte des GRETA/CFA de notre académie est modifiée. Nous nous permettons M. le Recteur de rappeler vos engagements notamment en terme d’absence de mobilité fonctionnelle et géographique contraintes.
Nous vous remercions pour votre écoute.
CSA 23 11 28 Déclaration Liminaire
CSA A 23 11 28 Questions Diverses SGEN