Cumul d’activités pour les fonctionnaires : règles, autorisations et nouveautés 2026

Attention : si l’administration n’a pas autorisé votre cumul, elle peut récupérer les revenus perçus.

Le principe de base : l’interdiction

Un fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle à ses missions. Il lui est donc interdit de cumuler avec une activité privée lucrative. C’est le principe. Mais des dérogations existent.

Les cumuls libres : sans autorisation ni déclaration

Trois cas ne nécessitent aucune démarche auprès de l’employeur :

• La création ou la production d’œuvres de l’esprit.
• Les activités d’enseignement ou d’expertise liées à la nature de ses fonctions. Ces activités peuvent s’exercer à titre libéral.
• Les activités bénévoles.

Les activités accessoires : autorisation préalable obligatoire

L’agent doit obtenir une autorisation avant de commencer. L’activité ne doit pas nuire au fonctionnement du service. Elle ne doit pas compromettre l’indépendance ni la neutralité.

Le décret du 27 janvier 2017 liste les activités accessoires autorisables :

• Expertise et consultation.
• Enseignement et formation.
• Activité sportive ou culturelle (encadrement, animation, éducation populaire).
• Activité agricole et pêche maritime.
• Conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
• Aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
• Travaux de faible importance chez des particuliers.
• Activité d’intérêt général (personne publique ou privée à but non lucratif).
• Mission de coopération internationale.
• Services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères).
• Vente de biens fabriqués personnellement.

Nouveauté 2026 : l’aidant familial

Depuis le 31 octobre 2026, les agents publics peuvent devenir assistants familiaux. Cette activité consiste à héberger des enfants en difficulté chez soi, moyennant rémunération. Le ministère autorise ce cumul pour répondre à la pénurie d’assistants familiaux.

Les délais à respecter

L’administration dispose d’un mois pour répondre. Elle peut autoriser, refuser, formuler des recommandations ou demander des compléments. Sans réponse dans ce délai, la demande est rejetée.

Tout changement dans l’activité autorisée impose une nouvelle demande.

Le cumul avec un temps partiel

Un agent à temps partiel (70 % maximum) peut cumuler avec un ou plusieurs emplois privés lucratifs. Il doit transmettre une déclaration de cumul à son ou ses employeurs publics.

Création ou reprise d’entreprise

Le cumul avec la création d’entreprise est encadré strictement.

• L’agent doit passer à temps partiel (mi-temps minimum).
• La dérogation dure deux ans. Elle est renouvelable une année.
• L’agent doit obtenir une autorisation de son employeur.
• La demande doit partir trois mois avant le début de l’activité.
• L’administration transmet le dossier à la commission de déontologie nationale sous quinze jours.
• La commission rend son avis dans les deux mois. Elle déclare l’activité compatible, incompatible, ou compatible avec réserve.

Les textes de référence

• Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017.
• Loi n°2016-483 du 20 avril 2016.
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
• Une note de service annuelle avec formulaire est publiée dans chaque DSDEN.