Forfait mobilités durables 2023

• Le forfait mobilité durable

Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 300 € annuels est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Elle est conditionnée à une utilisation du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur.

L’indemnité est désormais modulée de la façon suivante :

– 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :

– 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;

– 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours

Pour les agents à temps partiel, ces durées sont modulées en fonction de la quotité de travail. Les nouveaux taux sont valables à compter du 01/01/2023.

Il est dorénavant possible de cumuler l’indemnité forfait mobilités durables avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo .

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre , d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

• La prise en charge partielle des titres de transport

Si vous prenez les transports en commun (train et/ou bus) pour vous rendre sur votre lieu de travail, l’employeur prend une partie des frais à sa charge.

Vous trouverez en PJ la circulaire et les documents à remplir et retourner directement au rectorat (voir organigramme en PJ)

ATTENTION !
même pour les personnes ayant déposé leurs demandes avant le 31 décembre 2023

la demande est désormais à (re)faire en ligne sur Colibris

ATTENTION !

J’ai covoituré avec une collègue tous les jours de classe : ai-je droit au Forfait mobilité Durable ?

Sur la circulaire qui fixe les règles du FMD, il est mentionné qu’il suffit de faire une déclaration sur l’honneur sur le site du gouvernement. 

ATTENTION : cette procédure dématérialisée n’est pas accessible :

– aux AESH/AED rémunérés par les lycées mutualisateurs : Déodat de Séverac – Toulouse ou Rascol – Albi (se référer, si besoin à son bulletin de salaire). Une information spécifique destinée à ces personnels sera communiquée aux établissements employeurs par la direction des personnels d’appui à la scolarité (DPAS).

– à tout personnel non rémunéré par un service académique de Toulouse (se référer, si besoin à son bulletin de salaire).

Les textes :

Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Documents du rectorat

• Circulaire_forfait_mobilites_durables
• Organigramme des services destinataires
• Annexe 1_Modes_de_deplacement_concernes