Le médiateur c'est quoi ?
C’est une instance qui peut être sollicitée en cas de désaccord avec une décision ou de conflit avec un membre de l’administration. Il existe un médiateur par académie et un médiateur national.
Vous contestez une décision de l’administration ou vous êtes en conflit avec un membre de l’administration – il peut s’agir de conflits hiérarchiques aussi bien qu’interpersonnels – et vos démarches n’ont pas abouti favorablement ? Vous pouvez faire appel au médiateur.
Chaque année le médiateur national publie un rapport qui dresse un état des lieux et émet des préconisations.
-
Le rapport 2024 : morceaux choisis
– Le nombre de sollicitations a progressé à un rythme encore plus soutenu que les années précédentes (+ 16 % en un an, et + 50 % en 5 ans)
– Les saisines présentées par les personnels constituent 24 % du total des réclamations et poursuivent leur progression en volume« Un sentiment d’essoufflement s’exprime parfois chez les agents, au sein même de l’administration comme dans les établissements, lié à l’effort considérable qu’ils ont dû fournir pour s’adapter aux réformes et aux transformations de leur environnement, et faire face à des crises multiples. La part des personnels qui a le plus augmenté est celle des non titulaires (+ 141 % depuis cinq ans), et en particulier celle des contractuels non enseignants (notamment les AESH), qui a crû deux fois plus vite que celle de tous les non-titulaires. »
– 35 % des saisines portent sur des questions financières : +127 % en cinq ans.Une attention particulière doit être portée aux changements de responsables au sein des équipes (mutations, départs en retraite…) afin que soit mieux assurée la continuité du service. Certains retards sont en effet expliqués par le départ d’un agent référent, sans transmission effective des dossiers, ce qui accroit les risques d’oubli ou de blocage. En cas d’erreur, en particulier sur la rémunération, des solutions devraient pouvoir être mises en oeuvre immédiatement. Or, à la décharge des gestionnaires, ils ne disposent pas toujours des informations ou de la capacité d’action nécessaires, alors qu’ils sont les premiers interlocuteurs des agents. Il est donc essentiel que les décisionnaires et les encadrants soient mobilisés rapidement pour garantir une réponse de qualité aux agents, notamment en cas d’incidents financiers. Enfin, l’administration gagnerait à être totalement transparente lorsqu’une erreur est commise, qu’un budget fait défaut ou qu’un retard est inévitable (pour permettre à l’agent de prendre ses dispositions). Trop souvent, elle pratique l’évitement en ne lui répondant pas, ce qui crée incompréhension, anxiété et mécontentement.
– 17 % concernent le déroulement de carrière et les questions statutaires. Ces questions concentrent beaucoup d’amertume parce qu’elles mettent en jeu la transparence des décisions et surtout la reconnaissance de l’engagement et du travail des agents.
– 13 % ont trait aux affectations et mutations et révèlent souvent des situations familiales particulièrement difficiles (éloignement et séparation des familles), qui entravent le parcours professionnel des requérants.
– 12 % portent sur les relations professionnelles, entre pairs ou hiérarchiques : organisation et conditions de travail, présomption de harcèlement ou de discrimination… Ce domaine a augmenté de 55 % en cinq ans.
– 12 % des demandes concernent les questions de recrutement. Ces demandes repartent à la hausse (+ 25 %) après une baisse l’an dernier. Les réclamations des candidats aux concours ont augmenté de 6 % en un an. Mais ce sont les questions liées au recrutement et au renouvellement des contractuels qui représentent la part la plus importante (+ 40 % en un an).
– 8 % des saisines sont des sujets de protection sociale (arrêts liés à la maladie, prise en charge du handicap, allégement de service, invalidité).-3 % des réclamations concernent les pensions et les retraites (validation, réversion) : + 20 % . Les demandes portent sur des situations souvent complexes, source d’une forte anxiété chez les réclamants, et elles nécessitent un traitement sur le temps long de la part des médiateurs l’administration ne délivre pas à ses interlocuteurs une explication claire et suffisante pour qu’ils puissent comprendre les raisons de la décision qui les concerne et mieux l’accepter.
– Traitement : 57 % des réclamations sont estimées recevables et font l’objet d’une intervention du médiateur. Après instruction de la réclamation, le médiateur a estimé qu’il se trouve en présence d’une erreur d’appréciation ou de gestion de l’administration ou bien d’une situation humaine particulièrement délicate. Lorsqu’il estime que la réclamation relève d’un dysfonctionnement de ce type, ou qu’un droit de la personne a été bafoué, le médiateur intervient auprès de l’autorité concernée pour demander un réexamen de la décision ou soutenir une modification de l’appréciation ou des pratiques. Le nombre de ces réclamations ayant fait l’objet d’une intervention du médiateur a augmenté de plus de 11 % en un an. En 2024 : sur 9 500 réclamations soutenues par le médiateur, 79 % ont abouti à un succès partiel ou total.
FOCUS :
- L’accompagnement des transitions
Le ministère promeut, de longue date désormais, la diversification des profils et des parcours et entend l’accompagner, en particulier pour les enseignants.Toutefois, les saisines de la médiation montrent que la mise en oeuvre de ces orientations sur le terrain rencontre encore des obstacles : un accompagnement insuffisant, voire parfois absent, des explications inexistantes ou incompréhensibles du fait de leur complexité, une difficulté à prendre en compte les enjeux individuels et les problèmes humains, jusqu’à, dans certains cas, décourager des vocations… Et ceux qui, dès lors, souhaitent quitter l’institution peuvent se heurter à de nouvelles complexités administratives.
- La promesse non tenue des ruptures conventionnelles
La médiation constate que le dispositif ne remplit pas toutes ses promesses et fait état de réclamations portant sur des refus non compris, des absences de réponses et des paiements d’indemnités qui tardent à être versées. Elle regrette par ailleurs que l’instruction des dossiers de rupture conventionnelle révèle trop souvent que les demandes sont motivées par une perte de sens au travail et une volonté de quitter notre institution, plutôt que par une démarche de reconversion construite sur l’expérience acquise.Les réclamations conduisent à s’interroger sur les véritables raisons du refus : manque de crédits disponibles ? volonté de privilégier la démission ? traitement différencié selon que la demande de départ émane de l’agent ou de l’administration ? L’administration gagnerait sans conteste à être plus transparente dans les critères d’attribution.
- L’impact des accidents de la vie sur la carrière : une double peine ?
Malgré la volonté forte affichée par l’administration ces dernières années pour accompagner les personnels dans tous les actes RH et les progrès incontestables qui en ont résulté, les médiateurs observent que cet accompagnement est encore perfectible sur le terrain.Cette situation est souvent plus marquée et plus dommageable encore pour les personnels qui connaissent une rupture dans leurs parcours, en particulier lorsqu’il s’agit d’une rupture subie sous la forme d’un arrêt long pour raison de santé, ou lorsque les personnels se trouvent en situation de handicap. La reprise d’activité peut alors s’avérer complexe, et/ou le déroulement de carrière se trouver fortement impacté ou limité, provoquant chez certains personnels un ressenti de « double peine ».