Proposition de loi AESH : après le vote à l’assemblée, où va-t-on ?

La proposition de loi (PPL) n°3171, adoptée en première lecture à l'assemblée nationale le 29 octobre dernier, instaure un statut de fonctionnaire.
Concrètement qu'est ce que cette PPL signifie pour les AESH ? Quelques explications et pistes pour continuer.

La proposition votée s’applique-t-elle dès aujourd’hui ?

NON : la proposition a été adoptée en première lecture, le chemin du texte est encore long avant qu’il ne soit adopté.

  1. Le texte voté entre maintenant dans la phase de la navette parlementaire. Il est transmis au sénat. Celui-ci l’examine et peut le modifier à son tour. Il fait des allers-retours (d’où le terme de « navette « ) jusqu’à ce que les deux chambres s’accordent sur un texte strictement identique.
  2. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une Commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) pour trouver un compromis. Si l’échec persiste, l’Assemblée Nationale peut avoir le « dernier mot ».
  3. Il faut ensuite attendre que le président de la République promulgue la Loi (il a 15 jours pour le faire) et qu’elle soit publiée au Journal Officiel. La Loi peut s’appliquer dès le lendemain de sa parution, ou préciser la date à laquelle elle s’appliquera.

Tout cela va prendre du temps et doit se dérouler au sein de l’assemblée actuelle. Si elle était dissoute tout serait à refaire.

Le texte va-t-il évoluer ?

SANS DOUTE : car pendant les débats à l’Assemblée, des députés ont vivement mis en cause des articles proposés dans le texte.

Nul doute que le texte va évoluer pour améliorer certains points. Pour que le texte ait une chance d’aller au bout cela sera incontournable.

La CFDT Éducation Formation Recherche Publique s’adresse aux parlementaires régulièrement et continue de le faire. Nous agissons pour que le texte corresponde au mieux aux aspirations des AESH.

Pour la CFDT, c’est en particulier sur les points suivants qu’il faut que le texte évolue :

  • les AESH doivent pouvoir choisir de devenir fonctionnaire en fonction de leur intérêt à le faire notamment au regard de la retraite. Un statut de contractuel doit pouvoir continuer d’exister avec des droits équivalents aux fonctionnaires notamment en termes de rémunération ;
  • il doit y avoir un parcours spécifique d’intégration au corps pour les AESH actuellement en poste. La CFDT revendique la titularisation sans concours en fonction du nombre d’années d’expérience ;
  • les AESH n’ayant pas le baccalauréat doivent pouvoir se voir proposer une démarche de validation des acquis de l’expérience professionnelle pour pouvoir intégrer pleinement le corps ;
  • le classement à l’entrée dans le corps doit tenir compte de l’ensemble du parcours professionnel (y compris hors AESH) et de l’expérience acquise ;
  • la formation initiale en université est une bonne chose. Elle devra être adaptée pour chacune des AESH déjà en poste ;
  • l’affectation : de nombreuses AESH choisissent ce métier du fait de la proximité géographique. En termes d’affectation le niveau départemental nous semble trop vaste.

Et si la proposition de loi AESH est finalement adoptée ?

Toute loi est suivie de décrets d’application. Ceux-ci vont venir préciser la manière dont on doit mettre en œuvre les différents principes de la Loi. Par exemple, la Loi indique que le temps de travail des AESH déroge aux 35 heures hebdomadaires. Un décret devra préciser exactement comment sera calculé un temps plein.

Pour la CFDT, les décrets vont être essentiels pour préciser le temps de travail, le concours, la formation initiale et continue et bien sûr la rémunération.

C’est pourquoi nous continuons à intervenir auprès du ministère: les négociations doivent reprendre au plus tôt pour avancer. Or, à ce jour, aucun calendrier n’a été annoncé.