Prime de précarité : victoire d’un personnel GRETA au Tribunal administratif de Toulouse !

Depuis le 1er janvier 2021, les contractuel(le)s peuvent bénéficier d’une indemnité de fin de contrat appelée « prime de précarité ». Cette mesure concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter de cette date. Un recours au Tribunal Administratif de Toulouse vient d’être gagné par une assistante administrative qui s’était vu refuser le versement de cette prime de précarité par son employeur (Greta Midi-Pyrénées Ouest) à la suite d’un non-renouvellement de son CDD. Une très bonne nouvelle pour tous les personnels contractuels, et notamment ceux des GRETA qui méritent une meilleure reconnaissance de leur travail !

Voici ce jugement au TA de Toulouse N°2201439 du 13 février 2024.

Quelques informations réglementaires sur la prime de précarité :

Cette indemnité a été créée par le décret 2020-1296 du 23/10/2020.

Le montant de la prime de précarité est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME DE PRÉCARITÉ

La prime est octroyée aux contractuel.les recruté.es pour les raisons suivantes :

• absence  de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ;
• recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ;
•  accroissement temporaire d’activité ;
• remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels à temps partiel ;
• remplacement temporaire d’un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) ;
•  vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
• pourvoir un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps.

 

Seuls les contrats conclus au titre du 2°) de l’article 3, de l’article 4, des articles 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi 84-16 du 11/01/1984  sont éligibles à cette prime. Sont donc concernés les contractuel.le.s enseignants ou appartenant aux filières Biatss ainsi que les AESH, les personnels GRETA mais sont exclus les contrats d’assistant d’éducation.

LES CONDITIONS

La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à 1 an.

La rémunération brute globale  perçue pendant la durée du contrat (renouvellement inclus) doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois.

L’indemnité  n’est pas versée dans les cas suivants :

• le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;

• l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

• le contrat est immédiatement renouvelé ;

• l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.