Protection fonctionnelle : le bilan

La protection fonctionnelle c’est quoi ?

La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public et de réparer le préjudice qu’il subit dans l’exercice de ses fonctions. Chaque agent bénéficie de l’octroi automatique de la protection fonctionnelle sur simple demande.

La mise en œuvre concrète de la protection fonctionnelle peut prendre de nombreuses formes et recouvre trois grands types d’obligations :
– des actions de soutien et de prévention, visant à assurer la sécurité de l’agent et à mettre fin aux agissements perpétrés à son encontre en prenant toute mesure conservatoire (lettre de soutien, proposition de prise en charge médicale, déclenchement d’une enquête administrative…) ;
– la fourniture d’une assistance juridique et judiciaire à l’agent (assistance par le biais des services de l’administration ou par le choix d’un avocat, paiement des frais d’honoraires) ;
– la réparation des préjudices (économiques, personnels, matériels, corporels, moraux) subis par l’agent à qui la protection a été octroyée, l’administration étant alors subrogée dans les droits de l’agent contre l’éventuel tiers responsable

Le bilan

Depuis 2021, on constate ainsi une augmentation significative des demandes de protection fonctionnelle, avec 6 859 demandes en 2024 (+ 30 % sur un an, après + 29 % entre 2022 et 2023) dont 6 406 dans l’Éducation Nationale :
– 2 570 personnels enseignants du premier degré, dont les directeurs d’école (1 744 en 2023) ;
– 2 240 personnels enseignants du second degré (1 798 en 2023) ;
– 732 personnels de direction du second degré (647 en 2023) ;
– 301 personnels d’éducation et d’orientation du second degré (335 en 2023).