Droit au report de congés

Un report possible dans certaines situations

• Vous étiez en congé pour raison de santé

Les congés annuels que vous n’avez pas pu prendre en raison d’un congé pour raison de santé peuvent être reportés :

– pendant 15 mois

– dans la limite dans la limite de 20 jours, soit 4 semaines de congé par période de référence.

• Vous étiez en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales

Dans cette situation, le dispositif est plus favorable : la limitation aux quatre premières semaines ne s’applique pas.

• Vous n’avez pas pu prendre vos congés en raison des nécessités du service

Lorsque l’agent a été empêché de prendre ses congés annuels pour des raisons tirées de l’intérêt du service, il bénéficie désormais d’une période de report de 15 mois. Le chef de service peut exceptionnellement prolonger cette période.

À noter : pour cette situation, l’administration doit informer l’agent du nombre de jours reportés et de leur date limite avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les congés sont dus.

Pour les enseignants :

Les enseignants bénéficient d’un régime dit « dérogatoire » au droit général mais ils bénéficient des mêmes droits à congés que les autres fonctionnaires,soit 5 semaines de congé. Cependant ce droit à congés ne peut s’exercer pour les enseignant.e.s que pendant la vacance des classes (dates fixées par le ministre).

En conséquence, les enseignants ont droit au report des congés hors période de vacance de classe que s’ils n’ont pas pu bénéficier de ces congés (5 semaines) au cours de l’année concernée (du 01/09 au 31/08 de l’année suivante).

Concrètement : si un.e enseignant.e est absent.e du 15/06/2025 au 15/09/2025 pour une raison de maladie, il ou elle ne pourra pas bénéficier du report des congés non pris car cette personne a bénéficié des congés d’automne, de Noël, d’hiver et de printemps qui dépassent les 5 semaines réglementaires.

En pratique, ce droit au report ne peut donc s’appliquer que pour des congés longs (congé maladie ordinaire durant plusieurs mois, congé longue maladie ou longue durée par exemple).

Un droit à l’information

Dans le mois qui suit la reprise du service, l’administration doit désormais informer par tout moyen l’agent :

– du nombre de jours de congé annuel reportés
– de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris : le délai de report de 15 mois s’apprécie non pas à la date de la reprise mais à la date de notification.

Et en cas de départ de la fonction publique ?

Le décret de 2025 a instauré le principe de l’indemnisation des congés annuels non pris.
Le décret 2026 apporte une précision supplémentaire : l’administration doit informer l’agent du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

L’arrêté du 21 juin 2025 a fixé les modalités de calcul de l’indemnité : voir cet article