Un droit à nouveau supprimé ! Fin du congé maladie fractionné

Un droit à nouveau supprimé par décision du Recteur.

Afin de permettre aux agents en activité de suivre des traitements médicaux dans le cadre d’une pathologie chronique tout en maintenant une partie de leur activité, un dispositif spécifique avait été introduit par la circulaire interministérielle le 30 janvier 1989 : ce dispositif permettait d’être placé en congé maladie fractionné.

Cette circulaire n’a cependant jamais été reprise une disposition législative ou réglementaire.

La loi n 2007-148 a depuis institué le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique.

Jugeant que « le temps partiel thérapeutique permet d’obtenir des résultats similaires à la pratique du congé de maladie ordinaire fractionné tout en s’inscrivant dans un cadre juridique établi », le Recteur de l’Académie de Toulouse a décidé de mettre fin à la pratique du congé de maladie fractionné à compter de l’année scolaire 2026-2027.

Nous veillerons à ce que les droits des agents soient respectés et que ceux qui auraient besoin de s’absenter de manière discontinue pour raison de santé puissent le faire par le biais du temps partiel thérapeutique.

La circulaire