Qui a le droit au congé pour formation syndicale?
Chaque agent de l’Etat, titulaire, stagiaire ou contractuel, syndiqué ou non a le droit de suivre des stages ou des formations syndicales.
Combien de jours puis-je prendre?
Chaque agent peut prendre jusqu’à 12 jours ouvrables par an, fractionnables en demi-journées. Actuellement, le logiciel ne permet la saisie que de journée complète, dans votre demande, demandez bien des 1/2 journées si nécessaire.
Suis-je payé-e pendant ces formations?
Les agents sont rémunérés pendant ces journées.
2nd degré, Comment obtenir un congé pour formation syndicale ?
Il faut déposer une demande individuelle de congé à la rectrice par la voie hiérarchique. Elle doit être déposée auprès du chef d’établissement (second degré), au moins un mois avant la date du stage.
1er degré, Comment obtenir un congé pour formation syndicale ? 
Il faut déposer une demande individuelle à son IEN. Elle doit être déposée à l’inspecteur de circonscription (premier degré) au moins un mois avant la date du stage.
Pour le 1er degré, souvent, des formulaires existent déjà, il vous suffit de le compléter, et de préciser dans « motif », « participation à une journée de formation syndicale », en joignant la convocation. La convocation n’est en théorie pas obligatoire, c’est l’attestation de présence à la formation qui devra être envoyée ensuite en justificatif.
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1er degré 31 |
1er degré 65 |
1er degré 31 Haute-Garonne
- 1er degré Landes : formulaire
- 1er degré Lot et Garonne : le formulaire autorisation absence. Le formulaire formation syndicale
- 1er degré Pyrénées Atlantiques : le formulaire (docx) le formulaire (pdf)
- 1er degré Dordogne : le formulaire
NB : Pensez à joindre une demande type : modèle ICI.
Comment savoir si ma demande est acceptée?
A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé. Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent les demandes doivent être communiquées avec leur motif à la CAPA au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.
Pour en savoir plus sur les congés et absences :sgen+
Textes réglementaires
Lois
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l’année scolaire, l’année de référence est l’année scolaire.
Le nombre d’agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant, chaque établissement public de l’État.
Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP : CAP : Commission administrative paritaire, dans la limité de 5 % de l’effectif réel.
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l’avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.). Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP : CAP : Commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l’agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Art. 34. – Le fonctionnaire en activité a droit :
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an .
loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’État du congé
pour la formation syndicale
Art. 2. – Les agents non titulaires de l’État en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires, d’un congé pour la formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours
ouvrables par année.